hauteur de 100 % au titre des heures supplémentaires accomplies ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur au paiement d'une majoration de 100 % pour les heures supplémentaires retenues au-delà du contingent

circonstances exceptionnelles ; qu'il suffit que la justification soit faite avant la retenue sur salaire ; d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de délégation dépassant le contingent

annuel d'heures supplémentaires accordés aux établissements; que le contingent fixé est de 94 heures par an et par salarié; que pour toutes ces raisons, le jugement du conseil de prud'hommes doit être

, ensemble de l'article 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Saadi X... responsable du préjudice subi par l'Hypermarché Continent

Dorly, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la Compagnie Le Continent, de Me Odent, avocat de la Mutuelle des motards, les conclusions de M.

France SA et délégué syndical, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 18 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en paiement des heures de délégation excédant le contingent

annuel et d'avoir dit que le CEA invoque à bon droit l'application du régime légal qui fixe le contingent à 220 heures ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le contingent annuel déterminant les repos

Y... aurait accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent de 130 heures annuelles ; qu'ainsi, en s'abstenant de relever l'existence de ces conditions essentielles requises pour l'ouverture

de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la compagnie Le Continent

Pierre, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la compagnie Le Continent et de M.

d'heures supplémentaires annuel ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur son calcul de cette indemnité, ni préciser le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été accomplies au-delà du contingent

litigieux fondé sur l'inobservation des règles de facturation, le tribunal s'est borné à viser « (les) explications précises d'ordre médical données par la pharmacie sur les points litigieux et (les) contingences

annuel applicable ; qu'en appréciant le dépassement du contingent annuel au-delà de 150 heures, lorsque la convention collective applicable ne prévoyait pas un tel contingent pour les salariés revêtant

sociétés SIE et Rocland qui dirigeait le procès ainsi que d'autres intentés à la société Rocland du fait des désordres imputés au produit Roc Chape ; que la société Rocland a appelé la compagnie Le Continent

Michelin, et délégué du personnel, a assisté un salarié à la demande de celui-ci, lors d'un entretien avec son chef d'atelier ; que le temps passé à cet entretien a été imputé par l'employeur sur son contingent

ordonner leur remboursement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 novembre 2002), d'avoir condamné le salarié au remboursement des heures de délégation entrant dans le contingent

Séné, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la compagnie Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Continent IARD, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la

/ que la société Moulinex faisait valoir devant la cour d'appel que la solution retenue après consultation des comités d'établissement, consistant à imputer les journées de travail perdues sur le contingent