; qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité peut exister entre des créances et des dettes nées d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du

par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou à naître et qui a autorité de chose jugée en dernier ressort pour les parties ; qu'en analysant un accord transactionnel relatif à la rupture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Poitiers, 1er décembre 1999) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que le titre exécutoire qui fonde une saisie-attribution doit contenir

de la victime ; qu'ainsi, lorsqu'est contesté le contenu du contrat, la preuve, qui incombe à l'assureur, ne peut en être rapportée à l'encontre de la victime, que par le contrat ou un avenant signé des

, que si le tiré accepteur d'une lettre de change est admis à contester son obligation à ce titre en invoquant contre le tireur les exceptions issues d'un contrat de vente qui en forme la base, il appartient

sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés, toutes les questions nécessitant l'interprétation d'un contrat; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est prononcé en dépit de deux contestations

sera retenu », quand le contrat de location-gérance produit par la société [...] prévoit, au sujet de la « durée de la location-gérance », que « la présente location-gérance est consentie du 1er janvier

du contrat ; qu'en retenant que M.

1993 concernait des dettes connexes dérivant des contrats de location de lignes et de navires, à savoir la dette d'indemnité contractuelle de résiliation de ces contrats et la dette en compte-courant

de location-gérance et prolongé ce faisant la période d'observation prévoyant que ce contrat devrait mentionner la reprise d'un effectif total de 360 salariés ; que sur la liste des salariés figurant

en l'espèce, du paiement des loyers, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que « la demande de la société civile immobilière Crido se heurte à une contestation sérieuse comme soulevée par la société

des conditions de la rupture de leur contrat, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle", la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de relever l'existence d'un accord mais n'a pas précisé

à l'encontre de la société Ad Hoc, dont l'existence même était contestée, sans constater la connexité entre ces deux créances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X..., employé en qualité de VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Johane X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que "Philippe Y... ne conteste

ainsi, après avoir constaté que le litige résultait de l'exécution d'un marché public, de sorte qu'en l'absence de contrat de droit privé unissant la société Concept TP et la société Nexity, le litige

en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il

, le 26 octobre 2011, près de quatorze mois plus tard, ne rendait pas les informations contenues dans le document d'information précontractuelle obsolètes à la date de signature du contrat, et n'obligeait