Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.

Article 27

—

formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs ; "3° Dès l'achèvement de ses travaux, la commission de recensement adresse les résultats complets du recensement à la Commission nationale de recensement général, en priorité absolue, par

Article L733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Article 422-72

—

Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par le fonds d'investissement à vocation générale, toutes taxes comprises, en indiquant : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de

Article 7

—

Lorsqu'un rapatrié conteste la décision relative à l'attribution de l'allocation de subsistance, il peut saisir d'une réclamation la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 modifié.

Article 43-6

—

Toute décision de refus opposée à une demande d'utilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la commission administrative mixte compétente.

Article R321-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 98

Code de commerce

La décision de la commission des sanctions est notifiée, par tout moyen conférant date certaine, au professionnel et au commissaire du Gouvernement. Elle indique la juridiction devant laquelle elle peut être contestée et le délai de recours.

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Lorsque la commission est destinataire d'une contestation des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire.

Article R741-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose.

Article R711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 74

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

A compter de la notification de la décision contestée, le requérant dispose d'un délai de six mois pour saisir la commission par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Ce délai est augmenté de :

Article R23-112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.

Article D131-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 75

Code de l'éducation

Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l'enfant auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Code de la consommation

Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter

Article R4623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté

Article 40

—

contre les décisions prises soit par une commission prévue par la loi ou par les statuts de la caisse, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission.

Article 2

—

Le taux minimum de cette commission est établi conformément aux principes établis par la Commission européenne dans la communication du 20 juin 2008 susvisée.

Article L361-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 03

Code rural (nouveau)

Après avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l'article L. 361-8, les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de

Article 42

—

force de chose jugée, sont validés les arrêtés et décisions relatifs à la dotation générale de décentralisation et à l'ajustement visé au troisième alinéa de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés

Article L723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent

Article 1511

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

Code général des impôts

-Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 n'ont pas été arrêtés par la commission prévue à l'article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur

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