QU'IL AVAIT RADIES DES LISTES ELECTORALES POUR LE SECOND SCRUTIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE CONTESTATION ET DECIDE QUE Y... ET Z...

relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise sont de la compétence du tribunal d'instance, qu'en cas de contestation sur la régularité d'une élection, le recours n'est recevable que s'il

des candidatures le 1er mars 2011 ; que l'examen de cette qualité appartient au juge prud'homal et non au tribunal d'instance ; ALORS QUE le juge de l'action est juge de l'exception ; que les contestations

que la contestation portant sur la qualité ou l'ancienneté de salariés devant figurer sur la liste électorale est une contestation de l'électorat alors que la contestation portant sur la participation

, est irrecevable, alors « que le point de départ du délai de contestation sur l'électorat est la publication de la liste électorale ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était

CANDIDATS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PRESENTEES PAR LE SYNDICAT CFDT AVANT LA CONCLUSION, LE 15 MAI 1975, DU PROTOCOLE PREELECTORAL, AU MOTIF QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI POUR CONTESTER

Mme Y... fait grief au jugement de juger irrecevable la demande relative à la contestation sur l'électorat du CSE de l'association Adapei 23, alors : « 3°/ que le litige qui avait pour objet l'éligibilité

d'inscrire les salariés de la société COFRANETH sur les listes électorales ainsi que celle relative à la candidature de Monsieur Farid B...constituent des contestations sur l'électorat soumises dès lors

X... fait grief au jugement de déclarer sa contestation irrecevable comme tardive, alors, selon le moyen : 1°/ que le litige relatif à l'inscription d'un salarié sur la liste électorale porte sur l'électorat

sur l'électorat doivent être soulevées dans le délai de trois jours de la publication des liste électorales, intervenue le 10 septembre 2010 ; que les contestations afférentes aux conditions de présentation

de travail est définitivement acquise au 26 Novembre 1991 puisqu'elle n'afait l'objet d'aucune contestation, que les errements ultérieurs et le maintien dans l'entreprise sont la résultante directe de

portée devant le tribunal dans les trois jours, le tribunal a, par fausse application, encore violé l'article R2314-24 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le point de départ du délai de contestation

d'incompétence soulevée par la société NXTO France ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation

Dans ce contexte, elle est destinataire des candidatures, qu'elle enregistre.

non-prise en compte des salariés en transition d'activité, des salariés mis à disposition et des votes par correspondance, et que dès lors, la contestation portait sur l'électorat ; qu'en statuant de la

, et par exception, lorsque la contestation porte sur l'électorat, dans un délai de trois jours suivant la publication de la liste électorale.

d'instance a énoncé que le recours était antérieur au scrutin, qu'il visait une contestation relative à l'électorat à travers la clef de répartition des salariés par collège d'appartenance, qu'il portait

En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur