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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 505 résultats pour « consultation pour avis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*1411-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental.
Article 4
Les avis d'appel de candidatures et les avis de consultation contiennent les mentions énumérées aux articles 86 et 283 (adjudication ouverte), 94 et 296 (avis d'appel d'offres ouvert), 91, 94 bis, 289 et 297 (appel de candidatures), 372 et 372 bis (consultation
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08
Il consulte pour avis le président du conseil de la circonscription intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans le cadre d'une circonscription territoriale, et le conseil territorial de Wallis et Futuna lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre
Article L2343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47
Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.
Article R311-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 79
Le ministre chargé de l'énergie soumet le document de consultation à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine, au-delà duquel son avis est réputé donné.
Article R812-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Article D312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 43
Les réflexions et avis du conseil académique des langues régionales ne peuvent se substituer aux avis des conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale et des comités techniques académiques et départementaux qui sont consultés par le
Article R593-62-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 85
Au plus tard à l'ouverture de l'enquête publique, le préfet consulte les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située dans le périmètre de consultation mentionné à l'article R. 593-62-5.
Article R1214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 33
Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur
Article R446-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article R446-12-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article R446-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Article R446-12-37
Article R593-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R. 593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.
Article R611-6
Il consulte pour avis le président de l'assemblée de province intéressée, lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre provincial, et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les présidents des assemblées de province, lorsque l'agrément est
Article R521-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46
Le ministre chargé de l'énergie transmet à chaque préfet concerné, ou le cas échéant au préfet coordonnateur, un rapport unique présentant le projet de regroupement et lui demande de procéder aux consultations : - des communes sur le territoire desquelles
Article 33-3
Lorsque les sujets en matière de santé et de sécurité au travail sont soumis à consultation, seuls les représentants du personnel militaire titulaires et les représentants du commandement sont habilités à formuler leur avis.
Article R333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Passé ce délai, son avis est réputé favorable.
Article 70
Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques.
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
La décision prévue au premier alinéa de l'article L. 214-5 est prise par le préfet de région après consultation de l'Office national des forêts et avis de la collectivité ou personne morale propriétaire.
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