Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné

existantes n'est pas suffisamment précise quant à l'étendue des travaux pouvant être opérés, outre l'extension, sur les constructions existantes elles-mêmes ; que sont seuls expressément prohibés à cet

, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... et Fabienne Y... coupables du délit d'exécution, dans un local existant

POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS - Contentieux - Assiette - Moyen opérant - Existence - Moyen tiré de ce qu'en cas de modification de la destination de la construction existante,

, qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que le permis de construire est exigé, sous réserve des articles L. 422-1 à L. 422-5, (...) pour les travaux exécutés sur les constructions

existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole. 3.

attaqué : Considérant que l'article UE 5 du plan d'occupation des sols de Champigny-sur-Marne fixe à 500 m2 la surface minimale des terrains à construire en zone UE d et dispose que "cependant, les constructions

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légalité de la décision du 23 juillet 1986 du maire de Nantes : Considérant qu'en vertu de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

effet ce changement de destination, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la destination d'une construction s'apprécie au

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judiciairement régularisées, sont insusceptibles de démolition, peuvent être vendues et que rien ne démontre qu'elles ne peuvent être assurées, que, si la situation n'est pas régularisable, car la construction

infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de dispositions contraires, la servitude d'urbanisme instituée par ce plan est sans effet sur les constructions

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du condamné, par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, d'ordre du GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 1993, qui, pour construction