de l'indemnité de dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen, "1 / que le litige ne comportait en l'espèce aucun débat sur le défaut de constructibilité du terrain dont faisait état

être estimés avec la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation, abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité

le 24 août 1973, les parcelles 953, 955 vendues le 4 mars 1972 aux époux Z... et les parcelles 502 et 503 vendues le 5 septembre 1973 aux époux H... ne portent aucun rappel de la limitation de constructibilité

des conditions de desserte édictées par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation n'étant pas contestée, et étaient classées en terrains boisés, ce classement limitant substantiellement leur constructibilité

d'un terrain présenté comme constructible alors qu'il ne l'est pas ; qu'en retenant, dès lors, que le manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil pour ne pas avoir vérifié la constructibilité

sols de Paris et, notamment, au regard de l'article UM.6-2-28, l'emprise de la voie était constructible, les juges du fond, qui se sont bornés à énoncer de manière générale que le potentiel de constructibilité

être estimés avec la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation abstraction faite des dispositions de ce règlement concernant leur constructibilité

SCI [Adresse 1] n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, que la caducité du permis de construire, révélée postérieurement à la vente, devait s'analyser comme un vice caché entachant la constructibilité

technique de la région parisienne avait acquis, à un prix nettement supérieur aux estimations proposées, des terrains voisins non équipés et situés, pour la plupart, dans une zone restrictive de constructibilité

classées inondables mais au contraire constructibles qui n'exonérait pas les vendeurs de leur obligation pré-contractuelle d'information, n'a pu qu'entretenir le lotisseur dans la croyance à la constructibilité

d'appel a violé le contrat liant les parties et l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que, dès lors que le plan contractuel du lotissement comportait deux séries d'indications quant à la constructibilité

énoncée a exclusivement pour objet de calculer la mesure du dépassement du PLD et non la valeur du terrain sur lequel la construction doit être édifiée, d'une part ; que, d'autre part, si la constructibilité

que ce tracé empruntait un chemin déjà existant sur la propriété C..., la cour d'appel ne pouvait refuser de retenir ce passage en invoquant des règles administratives qui concernaient la seule constructibilité

prescriptions du plan applicable, être, ou non, considéré comme constructible, et, partant, qualifié de terrain à bâtir ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les modalités de constructibilité

terrain détaché était constructible et d'en examiner les conséquences sur la valeur vénale de l'ensemble immobilier ; alors, de deuxième part, que l'arrêt, pour affirmer que la divisibilité et la constructibilité

G... faisait valoir que la condition étant stipulée à son profit, il était libre d'y renoncer et de modifier son projet afin de tenir compte de la constructibilité seulement partielle du terrain; qu'en

démarches afin de convertir son fonds à cet usage ; qu'en l'espèce, la société Akwel faisait valoir que l'instauration de servitudes d'utilité publique sur son terrain avait entraîné une perte de constructibilité