devenu l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades ou des bagages

Y..., ce que ce dernier a confirmé lors d'un bref entretien téléphonique avec les agents des douanes, étaient dissimulés dans les bagages, emballés dans des paquets cadeau et sans avoir été déclarés aux

public ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

Par un arrêt du 14 mars 2000, le Tribunal constitutionnel, réuni en séance plénière, jugea les dispositions attaquées de la loi autonome 9/1996 du 17   juin 1996 conformes à la Constitution.

mis en place ; qu'aucune disposition légale ou règlement ni même aucune circulaire n'impose un quelconque agrément par l'Administration des dispositifs de franchissement par les propriétaires de barrages

juges du second degré, par des motifs dépourvus d'insuffisance ou de contradiction et répondant comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs

Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM.

de France, qui a donc accepté sa culpabilité pénale, ne saurait aujourd'hui, dans le cadre de l'action civile, se prévaloir de la seule circonstance d'avoir mis à disposition de la société Aplomb une barge

mouvement de grève, plusieurs salariés de la Société de Distribution et de Gestion (SDG), qui exploitait un hypermarché Continent à Nouméa, ainsi que des responsables syndicaux, ont, au moyen notamment de barrages

. ; " aux motifs que, pour prétendre à la constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A... affirme que le 22 décembre 1995, les dirigeants de l'association lui ont interdit, ainsi

Après avoir conclu que la sauvegarde de l'environnement était constitutionnellement protégée, le Tribunal constitutionnel rechercha si le sacrifice découlant de l'inexécution de l'arrêt en cause était

placés afin de délimiter ce périmètre, lui-même n'ayant pas encore placé le véhicule qu'il conduisait en barrage en amont de la zone de tir et François C... n'ayant pas encore barré la route départementale

Sur renvoi préjudiciel, le Tribunal constitutionnel déclara la loi conforme à la Constitution et observa que l’exécution de l’arrêt du Tribunal suprême était devenue impossible dans la mesure où le projet

L’objet de l’association requérante est notamment de coordonner les efforts de ses membres pour combattre la construction du barrage d’Itoiz et de défendre les zones affectées par ce barrage.

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité tiré de ce que les opérations de fouille du manteau et du bagage

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE CONSTITUTIONNEL DE LA LICEITE DE LA GREVE, DE LA FAUSSE APPLICATION DE L' ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE LA CITATION DE L' ARTICLE

décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution

décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution