[Z] [B] n’est toujours pas consolidé, - Faire toutes observations utiles”.

de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation

X... avait souffert d'une maladie professionnelle, son état avait été consolidé à la date du 1er mai 1989 et qu'il n'avait été ensuite arrêté qu'en raison de simple maladie ; qu'en outre, dans son certificat

et qu'il n'est à aucun moment dans le rapport d'expertise fait expressément référence à la définition de la consolidation, à l'existence d'un état « consolidé » de M.

part, selon l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation

la consolidation qui correspond à la stabilisation de l'état séquellaire de la victime, ne se confond pas avec l'état de guérison ; que dès lors, en fixant la date de consolidation de Françoise X... à

euros, dont 650 euros au titre de son préjudice esthétique ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de calculer, comme le demande le prévenu, ce chef de préjudice prorata temporis entre la date de consolidation

ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés

pouvait dépendre du reclassement, seule devant être vérifiée qu'en l'espèce la consolidation de M.

Après expertise médicale réalisée à la demande de la victime, la date de consolidation, par décision notifiée le 11 février 2020, a été fixée au 27 décembre 2020. 3.

B..., désigné en qualité d'expert comptable, en considération du caractère théorique et, donc, hypothétique de la perte d'exploitation résultant de l'accident du 23 décembre 1994 par référence à une courbe

dispositif affectant le jugement entrepris du 9 décembre 2019, en excipant de ce que les deux prévenus auraient « bénéficié d'une relaxe, relaxe désormais définitive » ; 2°/ que si les comptes consolidés

avait été indemnisée "au titre de la maladie... du 2 juin 1991 au 6 avril 1992", viole les dispositions des articles L. 122-32-4, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère

, aucune expertise médicale ne peut être mise en oeuvre, faute de contestation possible sur la date de consolidation ; il en résulte que le juge ne peut, pour fixer la date de consolidation, se fonder

[E] relatif à la perte de gains professionnels, la cour d'appel a pris en considération le montant intégral des arrérages échus de la pension d'invalidité qu'elle a déduit du salaire qui aurait dû être

de la victime, il n'est tenu de faire une offre définitive que dans les cinq mois de la consolidation, la sanction du doublement du taux de l'intérêt ne partant que de cette date ; qu'en ne recherchant

en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que les contrats emploi-consolidé sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont pas pour

solidarité pour la période du 15 décembre 1993 au 14 décembre 1995, a conclu avec cet employeur, à effet du 1er juin 1995, un contrat à durée déterminée de 24 mois sous le régime des contrats "emploi-consolidé