Consignes de sécurité 1. Les consignes de sécurité doivent être établies pour chaque cas identifié dans l'analyse de risque afin de permettre l'application des mesures appropriées.

Article 2

—

Le comptable spécialisé du domaine reçoit les titres, sommes et valeurs qui ont été consignés à la Caisse des dépôts et des consignations, atteints par la prescription trentenaire ou conventionnelle et acquis à l'Etat.

Article R132-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

Lorsque les sommes ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations en raison du décès de l'assuré, la Caisse des dépôts et consignations procède aux prélèvements prévus au I de l'article 990 I ou au I de l'article 990 I bis du code général des

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66

Code de la mutualité

Article R5531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

Code des transports

La consigne mentionnée à l'article L. 5531-5, prononcée par le directeur interrégional de la mer au titre de l'article R. 5531-6, consiste en l'interdiction pour l'intéressé de se présenter dans les lieux de travail à bord, notamment à la passerelle,

Article ANNEXE ART. 20

—

L'exploitant établira les consignes de sécurité que le personnel devra respecter, ainsi que les mesures à prendre (évacuation, arrêt des machines ...) en cas d'incident grave ou d'accident.

Article D45-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

Code de procédure pénale

En cas de condamnation à une peine d'amende, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

Article 57

—

-La conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien …) fait l'objet de consignes d'exploitation et de sécurité écrites qui sont rendues disponibles pour le personnel. Ces consignes prévoient notamment :

Article 26

—

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé de l'existence et du contenu de ces consignes.

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.

Article R518-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 06

Code monétaire et financier

Les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations sont placés sous l'autorité directe du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article CT 18

—

Consignes Des consignes concernant la lutte contre le feu et l'évacuation doivent indiquer la conduite à tenir par le personnel en cas d'incendie. Ce personnel sera familiarisé avec l'emploi des extincteurs.

Article L518-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64

Code monétaire et financier

La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une

Article 6

—

Toutes interventions sur un convoyeur en marche ou dans son voisinage immédiat sont interdites, à l'exception de celles, réputées non dangereuses, énoncées dans la consigne prévue à l'article 4 et aux conditions fixées par ladite consigne.

Article 4

—

La caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion administrative et financière du régime dans les conditions qui seront fixées par conventions passées entre le ministre chargé du budget et le directeur général de la caisse des dépôts et

LEGIARTI000030058748

—

Concours interne et troisième concours d'attachés d'administrations de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations Identification du candidat (*) Le dossier de RAEP et le guide

Article R6333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des sommes indûment mobilisées. A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article L. 6323-45.

Article R518-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Code monétaire et financier

Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts

Article 13

—

Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites.

Article O 21

—

Consignes et affichage § 1. Il est rappelé qu'il est formellement interdit de fumer dans les réserves, lingeries, etc. et, en général, dans les locaux présentant des risques particuliers d'incendie.

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