Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la région s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie légale par le représentant légal de l'organisme ou du groupement.

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code pénal

-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende

Article Annexe

—

Les parties acceptent en conséquence de prolonger au maximum ces délais pour toutes les facturations des mois de novembre, décembre, janvier, février, mars, de la manière suivante : Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article

Article L558-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62

Code électoral

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

Article LO497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

Article LO524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

Article LO552

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 19

Code électoral

Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et réglementaires qui ne sont pas relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières pour l'entité, telles que des

Article 116

—

Le même droit est ouvert au haut-commissaire s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

Code de commerce

Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son

Article R6123-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 51

Code de la santé publique

L'activité de soins médicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, soit

Article 1

—

Les demandes d’inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées, au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin à dix-huit heures (heure légale locale), auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire compétent

Article 11 bis

—

-Les dispositions du présent article sont applicables aux accords collectifs conclus jusqu'au 10 octobre 2020 inclus, et dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie

Article 16

—

Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14,

Article 1527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code civil

Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des

Article L232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47

Code du sport

La violation des dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une ou plusieurs des conséquences suivantes : Les sanctions administratives et autres conséquences prévues aux sous-sections 1 et 3 de la présente section peuvent être acceptées

Article 4

—

colis ; 6° Les dépenses d'urgence et de secours ; 7° Les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus ; 8° Les achats ou abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales

Article 3

—

La situation des personnels intéressés sera, sur leur demande, revisée en conséquence :

Article R4322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue doit notamment l'informer sur leur utilité, leurs conséquences, les risques envisageables normalement prévisibles qu'ils comportent, les autres solutions et les conséquences possibles en cas de refus.

Page 2 · 5 759 résultats

← Précédent Suivant →