le SIVOM de la vallée de la Canche (syndicat Intercommunal à vocation multiple) dont le siège est à la Mairie, 62770 Fillièvres, en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le tribunal d'instance

avec celle enrôlée devant la 6 eme chambre 1 ere section du Tribunal Judiciaire de Paris sous le N° RG 22/10 210 ou subsidiairement leur connexité Subsidiairement Ordonner la connexité de la présente

d'instance n'a pas respecté le délai de quinzaine prévu par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M.

X..., qui était transporté dans un véhicule conduit par M.

par un juge d'instruction territorialement incompétent ont pu valablement interrompre la prescription de l'action publique engagée du chef des faits objet de la saisine de ce magistrat ; que, s'il se conçoit

épouse Y..., de nationalité marocaine, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 juin 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France le jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal de première instance

mai 1990 ; que l'expert a relevé une erreur de conception de l'installation ; qu'entre-temps, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Société générale que

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses première à sixième branches Enoncé du moyen 5.

contraire, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aucun texte, aucun principe du droit ne s'opposent à ce que le demandeur à l'exception d'incompétence dise,

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1384, alinéa 4,

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

De leur côté, la SARL BDO France-ABPR Seine & Yonne et le Cabinet GMBA, vos Co-Commissaires aux Comptes, vous rendront compte dans un instant de leur mission (…).

l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait l'employeur, en raison de la représentation et de l'assistance du salarié par un conseiller prud'homme en exercice, l'ensemble de la procédure ayant conduit

avec la créance cédée ; que présente un tel lien de connexité, la créance cédée née d'un contrat de prêt avec la créance de dommages-intérêts détenue par la caution et fondée sur la faute du cédant, qui

pour deux ans par le tribunal de grande instance de Millau le 31 juillet 1996 ; qu'interrogé sur les faits, il présentait alors un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Millau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement

de certains vols étaient inconnus ; que la solidarité entre receleurs des produits provenant d'un même vol ne pouvait être prononcée qu'en cas de connexité entre les différents recels ; que la connexité