moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

cession de bail prohibée du GAEC à l'EARL de la TRONCONNAIS ; ALORS, D'UNE PART, QUE toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 novembre 2011), rendu

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, et qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé ; Attendu que les baux consentis à Messieurs Z... et C...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que seul le preneur à ferme adhérant à un groupement agricole d'exploitation

Au fond : En vertu des dispositions de l'article L 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur

Conformément à cet article, le bail pourra être cédé au conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou émancipés.

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.

du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par

du preneur participant à l’exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité ou ayant été émancipés.

en son 1er alinéa que, 'nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

, le bail ne continue au profit de son conjoint ou de ses descendants que s'ils participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants

bail continue au profit de son conjoint et de ses descendants s'ils participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; qu'en prenant en considération

de la pêche maritime ; 3°/ qu'en cas de décès du preneur, le bail rural continue au profit de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années

Il résulte des deux derniers que la cession du bail rural à une personne autre que le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur, participant à l'exploitation, ou les descendants