Sur l'application justifiée de la méthode de la récupération foncière, l'utilisation de cette méthode est acceptée par la Cour de cassation.

référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, de Me Y... et de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

Pierre Z..., 2 / Mme Eliane X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Prodim

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5.

conseiller de E... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions

de cette dénaturation, la cour d'appel n'a tenu aucun compte des chefs des conclusions du comité ainsi visés et des éléments de preuve par lui produits, en violation de l'article 455 du nouveau Code

de la société intimée, qui se contente de les commercialiser au même titre que d'autres fournisseurs ; - le résultat issu de la méthode du retranchement est contestable puisqu'il intègre des produits

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 5.

; II- Sur le pourvoi de la société Allianz Iard : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil

de comptage des actions post-clic ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que la méthode de comptage utilisée par la société Public-Idées était conforme aux prévisions des parties

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions

de France orléanais, venant aux droits de la Caisse d'épargne d'Orléans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit

Continental insurance compagny, (SDA), société de droit américain, dont le siège est NH 03 301, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE avocats en la Cour, et les conclusions

, dès lors que l'application de cette procédure d'autorisation aboutit à empêcher la libre vente dudit produit par correspondance, seule méthode de commercialisation dudit produit choisie par le prévenu

et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant.

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la SNC Diris et compagnie, société en nom collectif, dont le