Il convient, dans ces conditions, et par application de l’article 32 du décret du 27 février 2015, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée et

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

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La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.

charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

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charge de Voies navigables de France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits

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elle estime que ledit litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par un jugement motivé qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des Conflits

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits cette question et de surseoir à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.