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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200549

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

civile incombant à l'assuré en raison des dommages causés aux biens qui lui sont confiés dans le cadre des activités définies aux conditions particulières » ; que la cour d'appel a décidé que

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00601

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[X], de sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher quelle était la teneur exacte de ces prestations" ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans vérifier les conditions dans lesquelles l'activité était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant des fonctions

Source officielle
CC

comm

613721c1cd580146773f6e9d

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

selon lesquelles l'annonceur confie à l'agence, en exclusivité, la gestion de l'ensemble de son budget de publicité", et ajoutait que "tout plan de campagne, pour être exécutable, doit être revêtu d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100283

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101060

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z... à l'aide sociale à l'enfance et de le confier à sa mère jusqu'au 1er janvier 2017 au plus tard, et jusqu'à ce que la cour d'appel de Lyon ait statué sur renvoi de cassation alors, selon le moyen :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de congés payés, la cour d'appel a retenu que ''s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

générales invoquées dans le mémoire ; que toujours, le 20 novembre 2000, elle a émis deux autres "confiés" portant cette fois sur des bijoux avec mention de leur référence et de leur prix HT ; que sur

Source officielle
CC

civ1

61372446cd58014677414231

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

ce dernier la résidence habituelle des enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 287 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; que le juge ne peut en confier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00818

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la débouter de sa demande d'attribution du coefficient 396 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 au titre du "complément diplôme", ainsi que de sa demande de rappel de salaire et de congés

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CC

civ3

6137234fcd5801467740816d

Cassation

12 mai 1999

12 mai 1999

au syndic la mission de surveiller les travaux, obligation qui résultait pourtant de la mission à lui confiée par le contrat du 1er avril 1984 et sans nécessiter un vote, la cour d'appel a ajouté une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Il sollicite une somme de 75 844 euros à titre de rappel de salaire outre celle de 7584 euros au titre des congés payés y afférents.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01245

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

confiés au salarié pouvant l'être pour l'année entière, période de congés payés compris et/ou être atteints, nonobstant la prise par l'intéressé de ses congés annuels ; qu'en affirmant par principe que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01367

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et au titre des congés payés afférents

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2017:MI00283

Cassation

24 février 2017

24 février 2017

avec offre de vente pour le 14 mai 2013 ; que Mme [A] l'a assignée en nullité du congé ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d

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civ2

613721a5cd580146773f5978

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

, demeurant au Luxembourg, ayant relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu au profit de M. et Mme Y... plus de trois mois après la signification de ce jugement, effectuée dans les conditions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00794

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés et suppose que soient caractérisées l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de sécurité

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