The judge also ordered the direct confiscation of EUR   1,377,832.55 (sum already seized) and ordered the confiscation by equivalent means, of a further EUR 16,159.17. 12 .

Henri X... à rembourser non seulement une somme à titre de confiscation équivalente à la valeur de la marchandise fraudée, mais aussi une somme en paiement des droits éludés sur cette marchandise fraudée

The assessment was finalised with the confiscation of the equivalent of 55.000   euros from the applicant by a decision of the High Court of Justice and Cassation of 1 March 2017 as the applicant

45,000 and ordered the confiscation of that amount, pursuant to Article 18 of Law no.

LA FRANCAISE DES JEUX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, après condamnation définitive de Jean X..., pour abus de confiance

loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu que, Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé

loi du 30 décembre 1990, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de diplômes exigées par l'article 11-2° de la loi précitée; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé

    On 3 July 1991 the public prosecutor decided to present the applicant with the option of accepting a fine of 1,000 NOK and the confiscation of 4,050 NOK, equivalent to the value of certain

aliénées, l’équivalent de leur valeur douanière est confisqué.

cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 14 février 2018, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation

à la société Sofecome dans le cadre de cette opération d'externalisation qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que par décision de l'inspecteur du travail en date du 4 février 1999, confirmée

[V] ont été supposément commis jusqu'en 2011, soit à une époque où la confiscation en valeur ne pouvait consister qu'en une condamnation pécuniaire pour un montant équivalent à la valeur du bien n'ayant

de l'examen d'une question préjudicielle, la cour d'appel a, derechef, privé la déclaration de d culpabilité de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

Eridania Béghin Say a exporté en avril et juillet 1991 du sucre blanc produit à partir de sucre de betterave en estimant qu'il s'agissait d'un produit compensateur obtenu à partir de marchandises équivalentes

[S], directeur du secrétariat particulier du roi du Maroc, a été condamné par jugement du 5 octobre 2016, confirmé par arrêt du 30 octobre 2019, et par jugement du 5 juillet 2017, devenu définitif, des

saisi sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal, correspond au produit de ce délit, qui consiste dans l'économie que sa commission a permis de réaliser et dont le montant est équivalent

) que le droit de reprise ne peut être refusé que si les locaux vacants à la disposition du propriétaire correspondent aux besoins normaux du bénéficiaire de la reprise (et sont donc sensiblement équivalents

prohibées et importation de capitaux sans déclaration, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à une amende douanière, et a ordonné la confiscation

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont