En l’affaire Condominio Città di Prato c. Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G.

{ margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } DEUXIÈME SECTION Requête n o 17528/05 CONDOMINIO

Les modifications législatives pertinentes concernant cette loi sont décrites dans Condominio Porta Rufina n o   48 di Benevento c.

      Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :         Le requérant assigna la copropriété de l'immeuble où il habitait ("condominio

xa0;               de la requête No 12168/86             présentée par CONDOMINIO

VOUS GRAISSER LA PATTE" ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR L'INCOMPETENCE DES GENDARMES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION CONDOMINIALE

entrepris aucune démarche pour solliciter son admission comme "membre associé" de l'organisation   ; territoire andorran ne constituant pas un espace commun à la France et à l'Espagne, ni un condominium

xa0; The applicants, who belong to an independent Turkish Protestant church, organised religious gatherings with up to about forty participants in a private apartment that they had purchased in a condominium

le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 14 septembre 1987 par la copropriété Condominio

1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 10557/16 ASOCIAȚIA DE COPROPRIETARI ÎN CONDOMINIU

Its section 38(3), which superseded earlier similar provisions, provides that a flat situated in a condominium may be used as a medical cabinet, entailing visits by outsiders, provided that (i) it is on

les revendications formulées sous l’angle de la Convention et a renoncé à toute autre procédure concernant la part de ses créances non couvertes par l’accord en question (voir, mutatis mutandis , Condominio

revendications formulées sous l’angle de la Convention et a renoncé à tout autre demande concernant la part de ses créances non couvertes par les accords en question (voir,   mutatis mutandis ,   Condominio

les revendications formulées sous l’angle de la Convention et a renoncé à toute autre procédure concernant la part de ses créances non couvertes par l’accord en question (voir, mutatis mutandis , Condominio

revendications formulées sous l’angle de la Convention et a renoncé à toute autre procédure concernant la part de ses créances non couvertes par l’accord en question (voir, mutatis mutandis ,   Condominio

; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break }   QUATRIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44460/98 présentée par Condominio

En l’affaire Condominio Porta Rufina c.

right, and appeared never to have taken any steps to seek admission as an "associate member" of the organisation; territory of Andorra was not an area common to France and Spain or a Franco-Spanish condominium

#xa0;       REQUETE No 13259/87                         Condominio