Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

Code de la mutualité

4° Les modalités de fixation des cotisations ; 5° La composition du conseil d'administration, le mode d'élection de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 114-16, la limite d'âge qui s'impose à tout ou partie d'entre eux dans les conditions

Article P 16

—

Conditions d'installation Les installations électriques des salles de danse doivent être réalisées dans les conditions requises par la norme NF C 15-100 pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).

Article R4534-142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 34

Code du travail

Les travailleurs disposent soit d'un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d'y porter atteinte, soit d'aménagements de chantiers

Article 1304-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 95

Code civil

L'obligation devient pure et simple à compter de l'accomplissement de la condition suspensive. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

Article R1432-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée.

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Article L3120-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code des transports

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 répondent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, à des conditions d'aptitude professionnelle, à l'exclusion des conducteurs de cycles à

Article 49-1

—

Les autorisations de vol mentionnées aux articles 48 et 49 sont délivrées sur la base des conditions de vol proposées par le postulant ou par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique, ou sur la base de conditions

Article L4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42

Code du travail

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission : 1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ; 2° De rassembler

Article R2131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 31

Code de la santé publique

santé ; 3° Justifier de conditions de durée et de nature d'expérience permettant de réaliser les activités biologiques de diagnostic prénatal dans les conditions définies par ce même arrêté.

Article 33

—

Sur proposition du représentant de la direction générale, le comité unique de l'établissement public et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail établissent chacun un règlement intérieur qui précise leurs

Article L2113-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 28

Code de la commande publique

Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.

Article 26

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électoral ; 2° A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 451 du même code ; 3° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L. 385, L. 388 et L. 395 du même code ; 4° En Polynésie française, dans les conditions prévues aux

Article 228-3.07

—

Conditions d'exploitation 1. Les conditions d'exploitation à étudier doivent être jugées satisfaisantes par l'autorité compétente en nombre et en type et elles doivent comprendre, selon le cas : 2.

Article R271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : a) D'établir ou d'accepter d'établir un document devant être établi dans les conditions de l'article L. 271-6, et de ne pas respecter les conditions de compétences,

Article 243-1.02

—

Conditions d'exploitation I. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour les cas suivants :

Article L311-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 33

Code de l'énergie

Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.

Article L501-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 27

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques non membres du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les conditions

Article L2311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ; 2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de santé sexuelle, ainsi que

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