préalable s'il entendait en faire une condition substantielle de la vente ; qu'il ne démontre, ni n'allègue que la difficulté qu'il a soulevée le 20 septembre 2006 était dissimulée

CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS CINQ ANS COMME GERANTE TECHNIQUE DE CE SALON AVEC LA QUALIFICATION " CHEF DE FILE ", AU MOTIF QUE LEDIT AVENANT ETAIT AFFECTE D'UNE ERREUR SUR LES CONDITIONS

"constitue une condition substantielle de l'adoption du présent plan de continuation", il résulte manifestement de cette disposition que la condition dite substantielle énoncée ne constitue pas une condition

J'ai bien noté que ceci constituait pour vous une condition substantielle de votre engagement au sein de notre cabinet " ; qu'en estimant que Mme X... avait mis deux conditions substantielles à son engagement

ETE LICENCIE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE SES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR EN QUOI CONSISTAIT LA PRETENDUE MODIFICATION APPORTEE AU CONTRAT NI SI ELLE PORTAIT SUR UNE CONDITION

ce qu'il accepte expressément », et au §4.5, que «de façon générale, l'employeur et le salarié reconnaissent expressément que la mobilité du salarié dans l'exercice de ses fonctions constitue une condition

X... alors que sa rémunération était proportionnelle aux contrats conclus par ce dernier, la société Ufifrance a unilatéralement modifié une condition substantielle du contrat de M.

(les consorts Y...), son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente

d'une part, en déclarant que l'accord des parties était subordonné à l'existence d'une hypothèque de premier rang bien qu'elle eût constaté qu'il n'était pas établi que l'hypothèque constituât une condition

COMPTE DE LA DECHARGE CONVENTIONNELLE ACCORDEE A L'UN D'EUX, ET SANS RECHERCHER SI L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE PRIS PAR LES CAUTIONS, PARMI LESQUELLES LA CAUTION LIBEREE PAR LA SUITE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION

le moyen : 1°/ que l'article 7 de la convention de cession d'actions du 29 mai 2006 stipulait que l'« obligation de non-concurrence et son respect [sont] dans la commune intention des parties une condition

l'article 145 du Code général des impôts n'était pas applicable au litige, et souverainement retenu que le contrat de crédit-bail n'avait pas fait du paiement des loyers par la société l'Eden une condition

Son dépôt est donc une condition substantielle (…) » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale ne subordonne aucunement la validité des accords ou plans séniors

, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES DIFFERENCES DE SURFACE ETAIENT MINIMES ET QUE LA CONCORDANCE ABSOLUE ENTRE LES SURFACES ENUMEREES AU PLAN ET CELLES QUI ETAIENT REALISEES, NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION

moment de l'introduction de l'instance, sans pouvoir prendre en compte une modification de la substance de leurs droits survenue en cours d'instance ; que la signification de la créance nantie est une condition

salariée n'était plus en mesure de respecter l'obligation de résidence insérée dans le contrat de travail lui imposant d'avoir son domicile à moins de 200 mètres de son lieu de travail qui est une condition

été chargée le 14 avril 1982 du marketing des produits nouveaux ; qu'estimant que la restructuration mise en place à cette époque avait entraîné pour elle un déclassement emportant modification des conditions

de son exploitation et que l'abus du droit reproché à Monsieur [F] n'était pas établi ; Attendu qu'à l'appui de son appel la société AVENTURE BLEUE soutient que la location des bateaux était une condition