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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1fa9ba5988459c54baf
25 février 1970
25 février 1970
DECLARATIONS DE L'ASSURE ET DE SON EPOUSE, QUE CES ELEMENTS ETAIENT, PAR SUITE, DEPOURVUS DE FORCE PROBANTE ET QU'IL N'EN RESULTAIT DONC AUCUN INDICE QUE LE FAIT ACCIDENTEL DENONCE S'ETAIT PRODUIT DANS LES CONDITIONS
Source officiellecr
613725efcd58014677421ab6
31 octobre 2000
31 octobre 2000
coupable et constater tous les éléments constitutifs de l'infraction retenue ; qu'en se bornant à énoncer que Esteve Y... avait organisé l'importation, puis la cession d'héroïne, sans préciser les conditions
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038064788
28 janvier 2019
28 janvier 2019
L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir.
Source officielleciv1
613720f2cd580146773efb42
28 juin 1989
28 juin 1989
X... l'a communiquée au courtier par télex daté du vendredi 21 mars, 17h 40', soit dans des conditions de temps qui n'ont pas permis la transmission de la proposition ; qu'en aucune de ses branches, le
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55733
7 février 1974
7 février 1974
PASSIBLES DES CHARGES SOCIALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, L'INDEMNITE POUR INTEMPERIES EST PAYEE AU TRAVAILLEUR PAR L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE DANS LES MEMES CONDITIONS
Source officiellesoc
613722b1cd580146774003ae
5 juin 1996
5 juin 1996
payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée; Attendu que, pour débouter de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés Mlle X... qui avait
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e38d
20 novembre 1969
20 novembre 1969
POURSUITE, COMMIS A LA FIN DE JANVIER ET EN FEVRIER 1967; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DELITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PERPETRES DANS LES CONDITIONS
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc17
16 février 1983
16 février 1983
PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE DELIT SANCTIONNE PAR L'ARRET ATTAQUE A ETE PERPETRE DANS LES CONDITIONS
Source officielleciv3
60794c119ba5988459c448b2
20 octobre 1981
20 octobre 1981
DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, DECLARER NON ECRITE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, EN VERTU DUQUEL SONT RECLAMEES LESDITES CHARGES, LE SUCCES DE CETTE EXCEPTION PEUT ETRE OPPOSEE SANS AUCUNE CONDITION
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56998
27 mai 1968
27 mai 1968
PARTIES DE DONNER DES ORDRES A L'AUTRE QUANT A L'EXECUTION MEME DE LA TACHE QU'ELLE S'EST ENGAGEE A FAIRE, SANS QUE L'ACCORD NECESSAIREMENT INTERVENU ENTRE ELLES SUR LA NATURE DE CETTE TACHE ET LES CONDITIONS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00306_20250820
20 août 2025
20 août 2025
dispositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visent à tenir compte, pour les personnes qui remplissent à titre individuel des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300106_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 2 de cette même loi définit les conditions de temps et de lieu de séjour ou de résidence que le demandeur doit remplir.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - les conditions de temps, de lieu et de pathologie fixées par la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont remplies
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100716
25 novembre 2020
25 novembre 2020
de fait nécessaires à cet effet ; qu'en décidant néanmoins, pour refuser d'examiner le caractère abusif des clauses des contrats de prêt dont elle était saisie, que le juge était soumis aux mêmes conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2302910_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
raison des travaux de reconfiguration du déversoir pour un montant de 20 890 euros dès lors qu’il s’agissait de travaux non prévus initialement ; - elle n’a pas pu réaliser les travaux dans les conditions
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4eeac
22 décembre 1966
22 décembre 1966
CHIRURGICALES, CONGENITALES OU ACQUISES, REELLES OU SUPPOSEES, PAR ACTES PERSONNELS, CONSULTATIONS VERBALES OU ECRITES, OU PAR TOUS AUTRES PROCEDES QUELS QU'ILS SOIENT ; 2° POUR S'ETRE, DANS LES MEMES CONDITIONS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007744742
10 mai 1989
10 mai 1989
pas l'article 5 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 aux termes duquel ces dispenses bénéficient : "aux personnes ayant exercé l'une des professions énoncées par décret en Conseil d'Etat dans des conditions
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c4358d
19 février 1986
19 février 1986
invoquait aussi les dispositions de l'article R.21, alinéa 2, du Code de la route, de rapporter la preuve que le gyrophare et l'avertisseur sonore du véhicule de police avaient été actionnés dans des conditions
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202789_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de l'intéressé, dans les mêmes conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03010_20250820
20 août 2025
20 août 2025
dispositions législatives et réglementaires relatives à cette allocation spécifique de cessation anticipée d'activité visent à tenir compte, pour les personnes qui remplissent à titre individuel des conditions
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