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877 912 résultats pour « condition de forme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740317

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716134

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716209

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des renseignements concernant les salariés touchés [article

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372282cd580146773fdd76

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

, mais non un tiers dans les rapports des organes et des subordonnés, à exiger le respect de certaines conditions de forme et de délai pour des transmissions de pouvoir internes, la cour d'appel fait une

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267d6cdc6046d4739a4b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[P] [G] a formé un recours en révision du jugement du 19 octobre 2022 afin d'obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740309

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

66-07-02-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Conditions de forme - Enumération incomplète des mentions exigées par l'article R321-8 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618700

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Régime simplifié d'imposition - Provisions - Déductibilité - Conditions de forme.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200843

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

que si la caisse convient de ce que cette lettre n'a pas été adressée par courrier recommandé avec avis de réception, elle observe à juste raison que le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune condition

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2ede4cdc6046d470d5967

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 28 Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616883

Admin. suprême

12 janvier 1977

12 janvier 1977

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS - Conditions de forme auxquelles est soumis le droit à déduction - Nécessité d'une facture établie au nom du redevable.

Résumé IA — à vérifier
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:357

CJUE

19 juin 2003

19 juin 2003

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2002:350

CJUE

6 juin 2002

6 juin 2002

. # Directive 93/16/CEE - Libre circulation des médecins et reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres - Article 23, paragraphe 2 - Conditions de formation requises - Durée

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d42cdc6046d477f079d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

figure qu'à titre de simple renseignement dans une procédure de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête préliminaire et n'est pas soumise aux conditions

Source officielle
CC

cr

61372644cd5801467742438e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

MARTIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a0d4e23cdc6046d47465664

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [L] a relevé appel de l'ordonnance dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300174

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé contre la SNC Hôtel des Pyrénées, alors que cette société n'était pas partie à l'instance d'appel, qui opposait M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007971162

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux - Document précisant les incidences du projet (article 2 du décret du 29 mars 1993) - Conditions de forme.

Résumé IA — à vérifier
TJ

11ème civ. S2

69dd61e7cdc6046d47222007

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par Monsieur [T] [C] pour non-respect des conditions de forme, -Déclarer irrecevable l'opposition formée par Monsieur [T] [C] pour absence de moyen de droit et de fait, A titre subsidiaire : -Juger que

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d34cdc6046d477f0686

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.

Source officielle