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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 152 résultats pour « condition de délai »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 51-1
Les demandes qui ne satisfont pas aux conditions de forme et de délai prévues par le présent paragraphe ne sont pas recevables.
Article 22
Le délai d'attente mentionné à l'article 21 court à compter du terme du ou des différés d'indemnisation mentionnés à l'article 20, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Article 12
Les travaux mentionnés à l'article D. 331-63 doivent être achevés dans le délai identique au délai accordé au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, mentionné à l' article D. 31-10-8 du code de la construction
Article 5
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
Article A444-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article
Article A444-25
Article 48
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose, s'il y a lieu, la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française.
Article 47
Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours.
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.
Article R453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95
Toutes modifications apportées à ces conditions et méthodes sont soumises au ministre chargé de l'énergie au moins trois mois avant leur mise en application.
Article L593-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 42
Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables
Article R314-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92
des conditions générales mentionnées à l'article R. 314-57.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85
Lorsqu'il existe un accord professionnel portant sur le délai applicable au mode d'exploitation des œuvres cinématographiques par les services de médias audiovisuels à la demande, le délai prévu par cet accord s'impose aux éditeurs de services et aux
Article L226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
III. - Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres et parties de cadavres d'animaux, d'une part, et le délai de conservation des sous-produits animaux et produits dérivés dont la collecte est obligatoire, d'autre part,
Article 191
Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s'il y a lieu des délais de distance fixés dans les conditions
Article R6113-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57
L'établissement dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
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