la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en retenant que l'arrêt des poursuites individuelles n'interdisait pas une action en référé-expertise, puisqu'elle ne tendait pas, par

à la banque, que la déchéance du terme avait été prononcée abusivement le 24 août 2015 et qu'elle était valable au 8 février 2016, condamné le débiteur au paiement d'une somme au titre du capital restant

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les dispositions de l'article L. 622-21 et 641-3 du code de commerce ne prohibent que les actions visant à la condamnation du débiteur au paiement d'une

(le débiteur), sur lesquels la société CDR créances (le créancier) avait inscrit des hypothèques en garantie de sa créance résultant d'un arrêt du 3 septembre 2002 ayant condamné le débiteur à lui payer

d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation

à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois pour l'enfant [U] ; En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer ; FIXE la

L'arrêt retient, d'abord, exactement qu'une action en référé- expertise, qui ne tend pas, par elle-même, à la condamnation du débiteur en procédure collective au paiement d'une somme d'argent, ne contrevient

Cet acte a été dénoncé au débiteur le 15 janvier 2019. Le 15 février 2019, M.

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

qu'il résulte de ce texte que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

-32 du code de la consommation, contre la banque, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation

P... étant soumis à une procédure collective, il y a lieu de fixer la créance de la banque au passif de celle-ci et non de condamner le débiteur au paiement des sommes dues. 7.

ce qui concerne les biens à la date du 29 août 2021 ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire, M [K] [F] devra payer à Mme [G] [H] la somme en capital de 500.000 euros ; en tant que de besoin, CONDAMNE

PREMIER RESSORT, L'A DEBOUTEE APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT BENEFICIE DE LA REMISE MAXIMALE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE ACCORDEE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'URSSAF EN PAIEMENT A CONDAMNE

quittances subrogatives, pour un montant global de 245 463,33 francs, c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a fixé le montant principal de la condamnation