avec la société Odevia, le contrat de régie publicitaire conclu avec la société PubliciWeb et le contrat de location financière conclu avec la société Locam sont concomitants dans la mesure où il n'est

d'images publicitaires dans son local commercial; que pour le financement de l'équipement, sur proposition du représentant de la société ET, M.

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que la société Pharmacie Penet-Roux a conclu

et de la répression des fraudes, la société Central'Vet, centrale d'achat du groupe, ainsi que la société PM Dis, organisatrice des campagnes publicitaires, et son gérant M.

conclu le 8 mars 1996 entre la société IDP et la société CMTDI, représentée par M.

ce produit, tout consommateur, même celui à l'égard de qui la consommation de glucides était réglementée médicalement et qui n'aurait eu connaissance du mensonge publicitaire qu'après l'acquisition du

la licence exclusive d'exploitation à la société Mors pour que celle-ci puisse fabriquer, utiliser et vendre ce matériel sous la marque Consigne Média ; que le même jour, les parties ont conclu un

; " alors, d'une part, que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé lire le message publicitaire dans son intégralité ;

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X..., joueuse de tennis professionnelle, a conclu, le 1er

maladie a décidé d'assujettir, à compter du 6 mai 1988, au régime général de la sécurité sociale Mlle X..., joueuse de tennis professionnelle, en raison du contrat de "parrainage sportif" qu'elle a conclu

avec la délégation régionale de Bourgogne de l'Onisep un contrat d'agent commercial, ce qui était impropre à qualifier la relation entre Mme Y... et l'Onisep procédant du contrat distinct conclu entre

selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 12 mai 1997), que le 12 mars 1989, le GIE les Huit Libourne (le GIE), constitué afin d'exploiter pour ses adhérents des journaux lumineux, et la société RM Conseil ont conclu

un accord de coexistence avec les sociétés Grands magasins B et supermarchés Match, titulaires d'autres marques employant le terme "Match" ; qu'estimant qu'une campagne publicitaire lancée par ces dernières

X..., moyennant le paiement de loyers par lui ; qu'il a prétendu exercer une option de rachat sur le matériel, invoquant des documents publicitaires émanant de l'établissement de crédit et prévoyant de

Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, M.

et de l'horticulture (ONIFLHOR), établissement public industriel et commercial, a acheté, conjointement avec l'Association nationale interprofessionnelle de l'horticulture (ANIHORT) des espaces publicitaires

[Y] et conclu, en avril 2009, avec celui-ci un contrat de commande et un contrat de cession et d'édition d'oeuvre musicale. 2. Au cours de l'année 2018, à la suite de la transmission par M.

"concession de sponsoring" passés entre l'association ou sa filiale SAP et les sociétés étrangères possédant des droits sur l'image des joueurs liés à l'association par des contrats de travail sont conclus