Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 26 mai 1992), qu'aux termes d'un accord conclu le 22 février 1988 avec la société Grande

conclue tant que cette condition suspensive n'est pas réalisée ; que la cour d'appel a constaté que M.

ses conclusions d'appel que le Crédit du Nord, en refusant de couvrir la société New Car du montant d'un chèque de 41 719 francs, n'avait pas respecté les termes de la convention de compte courant conclue

les prêts hypothécaires conclus par acte authentique, sans limite quant à leur montant ; qu'en estimant que le prêt hypothécaire conclu par acte authentique consenti par la banque aux emprunteurs n'était

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de consommation, que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs

du bilan falsifié ; qu'il suit de là que le délit d'escroquerie reproché à X... au préjudice de cette banque n'est pas constitué, dès lors que les contrats visés dans l'ordonnance de renvoi ont été conclus

concours de sauts d'obstacles après la vente, la cour d'appel a violé les articles L. 211-5 et L. 211-7 devenus les articles L. 217-5 et L. 217-7 du code de la consommation ; 3°/ que, pour

sont recevables à solliciter la suppression de clauses abusives ou illicites dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs "y compris dans les contrats qui ne sont plus proposés aux

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile qu'à conclure sur ce point ; qu'en déclarant

que la promesse ait été conclue par acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 1317-1 du code civil et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse

envisagé des pouvoirs publics garantissait la licéité de l'opération et s'était retirée dès que le refus de ce concours en démontrait l'illicéité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

pourvoi en cassation, suppléait la signification, formalité impérativement exigée par les textes, la cour d'appel a violé l'article 38, 2, de la Convention de coopération judiciaire en matière civile conclue

Q... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

N... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

H... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

J... ont été convoqués à une adresse autre que celle portée sur les statuts du fait que leur dernière adresse était connue de M.

; 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif