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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137231ccd58014677405912

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bad7

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

POURSUITE DOUANIERE, D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ENGAGEES SANS PLAINTE PREALABLE DU MINISTRE DES FINANCES OU DE SON REPRESENTANT HABILITE A CET EFFET, A REJETE LES CONCLUSIONS

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8ca

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

Code civil et L. 511-1 du Code du travail ; 4 / que les motifs hypothétiques équivalent à leur absence, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que nonobstant la prise en compte de "conclusions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Lotfi X

613725adcd5801467741fb4e

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406686_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163014f4c6681071edf67d3

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

Par conclusions déposées le 21 octobre 2011, elle demande à la cour : - de réformer le jugement entrepris, - de condamner solidairement la SA GAN ASSURANCES, Mme [C] et M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302643_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que la demande de protection fonctionnelle formée le 17 mars 2023 par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406536_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406550_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406594_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406595_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406623_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406632_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406671_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406672_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406673_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406846_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407047_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c922

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

Source officielle

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