sociétés) en réparation du préjudice subi du fait de la brusque rupture, du fait des sociétés, de négociations portant sur l'acquisition d'un catalogue éditorial et d'enregistrements, ainsi que sur la conclusion

civil ; alors, d'autre part, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat de location

lors qu'elles concernaient des prêts consentis en francs suisses, remboursables dans la même devise par des emprunteurs qui, de surcroît, percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion

X..., les conclusions de M.

de travail dénommé contrat de qualification qui fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ; que la validité du contrat de qualification est subordonnée par l'article L.

prêts d'argent, domiciliées en France et démarchées par Joseph Y..., de leur octroyer ces prêts, au moyen de conventions complexes, faisant intervenir plusieurs sociétés de droit helvétique, après la conclusion

La société Boistech n'a pas fourni de caution à la société Uni-Marbres lors de la conclusion du contrat de sous-traitance. 3.

, que le contrat de crédit-bail suppose la conclusion d'un contrat de vente entre le crédit-bailleur et le vendeur du matériel, ainsi que la conclusion d'un contrat de location entre le crédit-bailleur

L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir de leurs engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné à leurs biens et revenus au jour de la conclusion

les productions, le 5 juin 2019, la société Othis a signé une convention d'honoraires avec la société Chopin et associés (l'avocat), à laquelle elle avait confié une mission de négociation et de conclusion

d'une cotisation unique ; qu'à l'échéance, M. et Mme [S] ont demandé le remboursement de leur cotisation en invoquant les engagements en ce sens qu'auraient pris les préposés de l'assureur lors de la conclusion

'intérêt conventionnel, en substitution du taux d'intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du contrat de prêt, et en indemnisation.

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; qu'en l'espèce, la société a eu recours systématiquement à la conclusion

contrat comprenant un transfert de propriété", de sorte que le point de départ du délai de rétractation se situait au jour de la conclusion du contrat ; que la cour d'appel a constaté qu' un site internet

) ; qu'à l'échéance, ayant reçu la somme de 76 908,62 euros, il a réclamé, en outre, le paiement de celle de 76 230 euros, en faisant valoir que, lors de la conclusion du contrat, les préposés de l'assureur

X... a donné congé aux locataires pour le 1er octobre suivant; que, prétendant qu'aucun fonds de commerce n'existait lors de la conclusion du contrat et que celui-ci devait s'analyser en un bail de locaux

l'assureur), en paiement de l'indemnité prévue en cas de sinistre , ainsi que l'agent général d'assurances [B] [V], lui faisant reproche de manquements à son devoir de conseil et d'information lors de la conclusion