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104 899 résultats pour « comptables publics »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200360

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Par acte du 12 septembre 2016, la société CGD Auto a assigné le comptable public devant le juge de l'exécution pour contester cette mesure et demander sa mainlevée.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200625

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 25/01136 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNNE JUGEMENT DU : 09 AVRIL 2026 AFFAIRE : [B] [K] épouse [D] / Le Comptable public de la Trésorerie Amendes de Bastia NATURE DE L’AFFAIRE

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Faisant valoir que l'EURL LE DÔME refuse de déférer à cet avis en ce qu'elle n'a jamais fait connaître le montant de son obligation envers sa bailleresse, le Comptable Public du Service des Impôts des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00368

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

du service des impôts des entreprises (le comptable public) a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) contre Mme Z... au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de pénalités ; qu'après rejet de son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00451

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 25 août 2017, le comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 4] (le comptable public) a assigné M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9b220cdc6046d47a55a3a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00491 COMPTABLE PUBLIC DU SIE [Localité 1] C/ SAS Valid peinture DEMANDERESSE Le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sis [Adresse

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4f9acdc6046d47b50554

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 -- 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00364 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE C/ SASU CONSEIL

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5b6ecdc6046d47e7dc14

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00485 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SASU SCF DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200061

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

G... au titre de rappels d'impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse (le comptable public) a notifié un avis à tiers détenteur à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le 23 mars 2018, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Ain (le comptable public) a assigné M.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d5601ccdc6046d47712537

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Bien que régulièrement assigné, Monsieur le Comptable Public n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200368

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du Comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe et Moselle, agissant sous l'autorité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200550

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[N] au titre de rappels d'impôts sur les revenus et de prélèvements sociaux, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Vaucluse (le comptable public) a notifié un avis à tiers détenteur à la société

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de20dbcdc6046d47311b17

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

[Q] [T] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de2095cdc6046d473115e5

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

[T] [L] représentant le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE, M. [C] [M], gérant de la SARL ALPHA GAMES.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200667

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Niort (le comptable public) a sollicité d'un tribunal de grande instance que Mme X..., gérante de la société Colibri, qui assurait la présidence de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01280

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord (le comptable public), en charge du recouvrement des impositions dues par la société, a saisi le président du tribunal de grande instance afin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 6 juillet 2021, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de l'Yonne, créancier de M.

Source officielle
CA

2ème chambre civile

5fd93d901348d5233ff148e3

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Le 11 octobre 2019, le comptable public de la trésorerie de [Localité 4] a constitué avocat. Les parties ont conclu. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A/ Monsieur [O] [P], appelant.

Source officielle