de l'employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues alors que la preuve n'est pas rapportée de l'insuffisance de sa comptabilité, que

Elle considère que l'URSSAF ne pouvait procéder à un redressement sur une base forfaitaire alors que sa comptabilité était suffisante pour permettre le calcul exact de l'avantage consenti au personnel

L'absence de comptabilité en pleine exécution du plan de sauvegarde a contribué à augmenter l'insuffisance d'actif, la situation comptable arrêtée au 30 avril 2015 n'étant pas suffisante.

Librairie galerie l'Albatros, savoir la poursuite d'une activité déficitaire , l'absence de tenue de comptabilité ou à tout le moins la tenue d'une comptabilité incomplète, - en conséquence, débouter

Hors Françoise X... a comptabilisé une NDD ce qui n'est pas de sa responsabilité.

Elle soutient que : Sur les moyens communs à toutes les décisions : - elles sont insuffisamment motivées ; Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée

rectification en date du 26 août 2016 que l'administration, après avoir rappelé les dispositions prévues à l'article L. 47 A-I du livre des procédures fiscales, a indiqué à la SAS Aconiter que sa comptabilité

jugée ; "alors, enfin, que l'abus de confiance nécessite un élément intentionnel ; que le fait que les dépenses avaient été engagées en dehors des organes collégiaux statutaires, sans contrôle ni comptabilité

de recettes, achats et recettes non comptabilisées, incohérence entre les achats et les stocks, coefficients de bénéfice brut sur achats constatés supérieurs à ceux résultant des déclarations, salaires

. 241-9, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de banqueroute par comptabilité

d'actif ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé le lien de causalité entre la faute de gestion tenant à l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et l'insuffisance

Z... en Octobre 1989 et que celui-ci aurait comptabilisé à tort des missions en réalité confiées au cours des mois de février, avril et juin 1989, dès lors que ces mêmes chiffres figurent sur la balance

contre 9 521 286 francs porté en comptabilité, avec une insuffisance de TVA de 523 777 francs ; qu'il est vain de reprocher au comptable, M.

confirmé partiellement le redressement notifié par l'URSSAF de LYON à la Société SERVITECH DISTRIBUTION ; AUX MOTIFS QUE « le recours à la taxation forfaitaire n'est admis que dans les cas où la comptabilité

A la suite d'une vérification de comptabilité de la société civile (SC) A C finances, dont M.

en sa première branche, réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que lorsque la comptabilité

portaient des traces de résine de cannabis et disposaient de cachettes spécialement aménagées pour le transport de ce produit dont 9 savonnettes ont été retrouvées ; Attendu qu'à partir de la comptabilité

[B] à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société [B] investissements, l'arrêt retient que les éléments comptables transmis sont insuffisants à démontrer que l'exposant s'est, en sa qualité