domicilié ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la MJM, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société Comptoir

de vente prévoyait au titre des « obligations de l'acquéreur vis-à-vis du crédit sollicité » que celui-ci s'obligeait à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de huit jours du compromis

infraction, à se retrancher derrière des difficultés informatiques, alors que lesdites difficultés, dont par ailleurs elle avait connaissance et auxquelles il lui incombait de remédier, n'ont pas compromis

pu constater, découvrir ou déduire personnellement ; qu'au cas d'espèce, c'est bien dans le cadre de ses fonctions de conseil de Mme A... que Jean-Loïc X... a eu connaissance de façon incidente du compromis

X... a fait valoir que le compromis du 22 janvier 1997, non signé de sa main, ne lui était pas opposable ; qu'il s'évinçait de cette carence, d'une part, que le compromis n'avait pas raison de convention

de son mémoire, Madame [V] se bornait, indépendamment d'une demande de dommages et intérêts, à demander que Monsieur [L] fût débouté de ses demandes sans demander le prononcé de la nullité du compromis

entre une fois et trois fois celui des taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudées ou compromis; que la décision attaquée, qui relève seulement des infractions matérielles relatives à

société Quille au paiement d'une certaine somme ; que la société CMC a interjeté appel de la sentence ; que la société Quille ayant invoqué l'irrecevabilité de l'appel, la société CMC a exposé que le compromis

de vente et de les avoir condamnés à payer l'indemnité alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1103 et 1589 du Code civil qu'un acte qualifié de compromis de vente mais conclu

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le compromis

de vente, postérieurement à la date d'achèvement des travaux ; que ce compromis mentionne que l'appartement est situé dans la première tranche et fait référence à un permis de construire du 12 janvier

[M] dans les droits et objets du compromis de vente.

assistée de Véronique FRADIN, Greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement en date des 30 juin et 1er juillet 2023, [W] [B] et [U], [V] et [C] [N] ont conclu un compromis

Le X... et Y... font grief à l'arrêt de dire parfaite la vente du 5 juin 1998, alors, selon le moyen, "qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que le "compromis" du 5 juin 1998 eût expressément précisé

; qu'enfin, on ne peut tirer aucune conséquence du fait que ce compromis n'ait pas été signé chez leur notaire, la présence de celui-ci n'étant nullement indispensable pour la signature d'un tel acte

[R] informait le notaire de l'accord des parties pour une nouvelle prorogation du compromis au 27 février 2015.

de leur fils en raison de "l'étroitesse des liens familiaux" les unissants, et qu'il leur appartenait de "rechercher, y compris auprès de Pascal Z... les renseignements qui pouvaient leur faire défaut

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau code de procédure civile prévoit que le compromis