demande de réintégration, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des articles L. 251-1, L. 251-4 et L. 251-12 du Code de commerce, le GIE est une personne morale distincte des membres qui la composent

jusqu'au 1er octobre 1993, terme normal du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Chateau-Groison fait grief à l'arrêt de ne pas porter le nom de celui des trois conseillers composant

593 CM du 7 mai 2009, pris pour l'application de l'article LP 4 précité, exonèrent de droits de douanes les machines numériques de traitement de l'information ainsi, notamment, que les parties et composants

critère de l'usage auquel est destiné le produit, un concentré pour détergent et de nettoyage dans les domaines ménager, industriel et des collectivités, et selon le critère tiré de la nature des composants

[M] [I] avait acquis auprès de la société Okwind un suiveur solaire afin d'en reprendre les composants et de permettre ainsi à la société Agrilec de profiter de leur avancée technologique, les sociétés

l'aspect extérieur de l'immeuble ; que l'aspect extérieur est celui de l'immeuble constituant la copropriété dans son intégralité, sans qu'on puisse distinguer entre les différents bâtiments qui la composent

obligatoirement des mentions telles que l'origine exacte de l'implant ou de ses composantes (origine animale, origine humaine ou origine ni animale ni humaine), la désignation générique du produit ; le

moyen : Attendu que la société Estrella seguros fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours contre le Bureau central français et la société Amlin alors, selon le moyen, que l'assureur d'une composante

civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ITT Composants et instruments, société anonyme dont le siège social

juin 1972 que le forfait thermal correspond au nombre de pratiques thermales, inscrites dans le traitement type, et que son montant est établi en fonction du prix unitaire des pratiques thermales qui composent

organisation internationale ne peut invoquer son immunité de juridiction dès lors qu'elle n'a pas mis en place, pour le règlement de ses conflits du travail, un recours de nature juridictionnelle comportant

sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES, ce qui suppose que la décision de licencier a été prise par la direction commune de l'UES ou par concertation des sociétés la composant

qu'il a déclaré la société Cegelec nord Industrie coupable d'avoir exécuté des travaux en qualité d'entreprise extérieure sans plan de prévention et d'avoir employé un travailleur à une activité comportant

caractériser le contrat de vente en bloc, dénature les stipulations claires et précises de l'acte notarié du 28 décembre 1989, desquelles il ressortait que moyennant un prix de 6 700 000 francs payé comptant

l'ordonnance de déclarer irrecevable la demande en contestation du coût de l'expertise formée par la société clinique de l'Union alors, selon le moyen : 1°/ que chaque entité juridique distincte composant

; et alors, enfin, qu'en cas d'engagement de négocier la conclusion d'un contrat, le débiteur d'une telle obligation, qui ne l'a pas exécutée, ne peut être condamné qu'à des dommages-intérêts compensant

la Commune sont semblables et qu'une telle circonstance n'exclut pas, par elle-même un risque de confusion avec la dénomination de l'association dont le sigle, formé de la première lettre des mots composant