l'attitude persistante des époux Z... malgré la construction de la nouvelle clôture et l'autorisation municipale reçue par les époux Y..., que ces derniers ont manifestement subi un préjudice du fait du comportement

décembre 1997 " ; qu'ainsi, la société TRD s'était engagée à ne procéder à aucun licenciement, quel qu'en soit le motif, avant le 31 décembre 1997, de sorte qu'elle ne pouvait pas sanctionner le comportement

du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération du Grand Verdun, ses demandes, qui n'excédaient pas la défense de ses intérêts légitimes, n'étaient pas constitutives d'un comportement

Le rejet du paiement de cette somme par les défendeurs se fonde sur le comportement abusif d'ITMAO, argument que le Tribunal arbitral examinera ci-après et qui, en tout état de cause, ne peut donner lieu

Géorgie - 7224/11 Arrêt 8.10.2020 [Section V] Article 14 Discrimination Comportement abusif des forces de l’ordre, motivé par une haine homophobe et/ou transphobe, dans le cadre d’une perquisition menée

rétractation, toujours fait savoir qu'il entendait acquérir le terrain, a retenu à bon droit, que la société Sona devait réaliser la vente et payer des dommages-intérêts pour le préjudice que son comportement

code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement

X...et F..., alors qu'elle était représentante syndicale du même syndicat (CFDT), pour s'être opposée à leur comportement abusif à l'égard du chef d'agence ; que, par courriers et courriels des 18 et 20

H, répondant à un projet de construction ; - ce comportement abusif a directement entraîné pour eux un préjudice moral, du fait de l'incertitude où ils se trouvent quant à la légalité de leur permis

présentée sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative ; - les conditions permettant le versement de dommages et intérêts par M. et Mme D sont remplies eu égard à leur comportement

requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de l’association requérante ; les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés ; la requête de l’association traduit un comportement

Toutefois, cette circonstance ne constitue pas un comportement abusif de la part de sa hiérarchie.

SACEM n'était pas inéquitable, eu égard au service rendu, et que même si ce taux était supérieur à celui pratiqué dans d'autres pays, il ne pouvait suffire à caractériser de la part de la SACEM un comportement

principal Ferrero, ne pouvait être considérée comme fautive et, qu'au final, la responsabilité de la perte du client commun Ferrero était partagée tout en retenant que la société SPM avait eu un comportement

défavorable, les juges du second degré ont violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient à la juridiction des référés de statuer à titre provisoire sur le dommage causé par le comportement

qu'elle a fait de son droit d'ester en justice, et sans s'expliquer sur son comportement prétendument abusif; Mais attendu qu'en estimant souverainement que Mme Y... avait fait délibérément et systématiquement

[B] au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour comportement abusif et dilatoire, l'arrêt énonce que, s'il n'a contesté, ni avoir signé la reconnaissance de dette, ni la remise