Sur le premier moyen : Vu l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5NF S/appel sur compétence

, alors, selon le pourvoi, qu'en matière de droits d'enregistrement sont seuls compétents pour notifier un redressement les agents affectés au service territorial dont dépend le lieu d'imposition et ayant

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 1988), que, se prévalant d'une clause attributive de compétence

compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1999), que la société civile immobilière Bourg-la-Reine centre (la

rejet

A... ne relevant pas de sa compétence territoriale ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ces faits, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur

Y..., qui n'a pas renoncé au bénéfice d'être jugé par la juridiction de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud'hommes de Nice dont la compétence territoriale n'est pas

, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant, et ne remet pas en cause la compétence territoriale de l'enquêteur de la brigade des stupéfiants de Paris qui bénéficiaire, pour ce qui le concerne, de

le Tribunal avait rejeté cette exception d'incompétence et, pour le déclarer territorialement incompétent, l'arrêt retient que la clause litigieuse était opposable au destinataire de la marchandise qui

par cette mention, le destinataire avait adhéré au contrat de transport, non pas seulement en son principe, mais qu'il en avait accepté toutes les clauses particulières, dont celle attributive de compétence

entreprise, l'arrêt énonce que, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence

le contredit et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de Nanterre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le lieu du domicile ou de la résidence du défendeur déterminant la compétence

soulevée par les défenderesses, déclaré incompétent ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que pour que le demandeur puisse se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale

le territoire desquels sont situés les lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise, un tribunal d'un de ces deux Etats ne peut être spécialement compétent qu'en vertu des règles de compétence

constitutifs dans leur section d'inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leurs pouvoirs d'enquête exercés dans le cadre de leur compétence

; qu'en refusant d'annuler les actions accomplis à Paris par les fonctionnaires du SRPJ de Dijon, hors de leur ressort de compétence territoriale, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence territoriale Il résulte des dispositions des articles 42 et 48 du code de procédure civile que celui dans l'intérêt duquel la clause a été stipulée a la faculté