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correctionnel de Nice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 132-22 du Code pénal, 593 et 702 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité directe dans l'ordre interne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité directe dans l'ordre interne

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme comme celles du protocole additionnel n° 1 ont été ratifiées par la France le 3 mai 1974 et sont depuis lors d'applicabilité directe dans l'ordre interne

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il appartient à celui qui se prévaut