R. 613-4 DU CJA) - MÉMOIRE N'AYANT PAS CONDUIT À LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION ET NE COMPORTANT AUCUN ÉLÉMENT NOUVEAU DE FAIT OU DE DROIT - CONSÉQUENCE - COMMUNICATION OBLIGATOIRE AUX PARTIES - ABSENCE

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 9 JUILLET 1976) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

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COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - REQUÊTE D'APPEL N'ARTICULANT AUCUN MOYEN CONTRE LE JUGEMENT - MÉMOIRE EN DÉFENSE SOULEVANT L'IRRECEVABILITÉ - COMMUNICATION OBLIGATOIRE À L'APPELANT - EXISTENCE.

l'audience n'a pas été constatée, que postérieurement à la clôture des débats alors qu'aux termes des articles 424 et 425 du nouveau code de procédure civile, méconnus par la cour d'appel, cette communication

portant sur une question d'adoption, en violation des dispositions de l'article 425 du code de procédure civile, selon lesquelles le ministère public doit recevoir préalablement à toute décision communication

de l'administration publique ; 7°) d'appliquer les sanctions prévues par la loi ; 8°) de statuer sans attendre le résultat d'une éventuelle procédure pénale ; 9°) d'exiger la communication

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personne (1). | 36-07-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE -Emploi à la discrétion du gouvernement

16-06-01-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - TRANSFORMATION D'EMPLOIS | 16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE LES DISPOSITIONS CIVILES D'UNE DECISION REPRESSIVE MONEGASQUE, SANS AVOIR MENTIONNE QUE LA CAUSE AVAIT ETE COMMUNIQUEE

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notamment au droit au procès équitable, aux droits de la défense et au principe du contradictoire, qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, en ce que ces dispositions ne prévoient pas la communication

loi du 22 avril 1905 qu'un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication