X..., DELEGUE SYNDICAL, SUR UN PANNEAU RESERVE AUX COMMUNICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication

Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-11.585 : Vu l'article 425. 2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la responsabilité

l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action en annulation d'un acte

SYNDIC, A SUPPORTER PERSONNELLEMENT LES DETTES SOCIALES A CONCURRENCE DE 50 000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a donné naissance à deux enfants: Assim, né le 29

Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION

d'espèce et de nature à démontrer un risque concret de déperdition des preuves ; qu'en retenant l'existence d'un risque de disparition des preuves en considération de la nature des moyens de communication

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut à Mme B. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public doit avoir communication

X... des condamnations mises à sa charge alors, selon le moyen : 1 ) que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que si en cause d'appel une

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR CETTE DEMANDE SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES

la société Oseo financement, le prix d'adjudication d'un immeuble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer ce jugement, alors, selon le moyen, que le ministère public doit avoir communication

pour défaut de communication de la cause et que ce texte de procédure est applicable aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi précitée ; Mais attendu qu'il résulte du premier

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.