X... faisait valoir qu'en dépit des sommations de communiquer, Mme Y...

au ministère public ; que si le ministère public est seul recevable à se pourvoir en cassation en cas de défaut de communication, il en va autrement lorsque la cause lui a bien été communiquée mais dans

suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

; que le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle l'astreinte a commencé à courir ; que l'action en liquidation d'astreinte assortissant une obligation de communication

pièces et conclusions; que, loin d'agir de la sorte, il a expressément rejeté une telle communication, enfreignant ainsi les dispositions impératives de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

des pièces dont une partie a fait état dans ses conclusions sans les communiquer spontanément ; qu'en déduisant l'absence d'effet interruptif de la sommation de communiquer de l'absence de saisine ultérieure

, avant l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, les conclusions du service commun des laboratoires excluant l'exonération de TICGN au titre des « produits minéraux non métalliques

aux exposants » ; qu'il était ainsi clairement soutenu que les documents de service détenus par la préfecture relatifs à la parcelle cadastrée [...] située sur la commune de [...] avaient été transmis

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier

intégrale, que l'article 28 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 permettait cette communication intégrale et que le non-respect de l'obligation de communication par l'administration fiscale

à l'employeur ou qu'un risque de représailles dispensait le syndicat de cette communication; qu'en fondant sa décision sur les bulletins d'adhésion présentés à l'audience par l'Union locale CGT, sans

Z..., appelant, a pris des écritures n°2 versées aux débats et communiquées aux parties ; que l'arrêt attaqué, pour écarter lesdites conclusions, retient que les écritures n°2 sus-évoquées communiquées