des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par le code du travail relatives à la rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la rupture d'un commun accord

directeur technico-commercial, a, par avenant du 22 septembre 1988, accepté une clause de non-concurrence, en contrepartie d'une augmentation de salaire ; qu'il a démissionné le 8 juin 1989 ; que, d'un commun

époux Y... ont vendu à la société Duhamel un fonds de commerce de librairie-papeterie-presse-cadeaux à Grand-Couronne, par acte du 4 décembre 1989, les marchandises étant évaluées le même jour d'un commun

Son contrat de travail fut donc rompu d'un commun accord à l'issue du délai de réflexion de14 jours, soit le 4 mars 2009.

Aux termes de ce procès-verbal, la société Sofims, « compte tenu des modifications dans le mandat de président ci-dessus constatées, intervenues d'un commun accord, décide de reconduire intégralement la

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1990), que la société Sofinloc Sofinco a accordé

moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun

Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à obtenir paiement de dommages-intérêts pour vice du consentement dans le cadre de la conclusion d'une convention de rupture d'un commun

du 11 janvier 2008 ; le contrat de travail peut prendre fin de l'accord commun des parties ; le salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique n'est pas privé de la faculté de proposer

1er mars 1975 par la société Cetelem, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal finance et que le 26 décembre 2008, la société lui a notifié son acceptation d'une rupture d'un commun

, le contrat contenant une clause selon laquelle, « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun

Les parties ont, d'un commun accord, mis un terme anticipé au contrat d'apprentissage le 14 février 2015. 3.

ordonné une expertise en vue de la fixation de la prestation compensatoire due à la femme et alloué à celle-ci, à titre provisoire, une rente mensuelle de 9 500 francs ; que les parties ayant, d'un commun

Y... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la conclusion d'une convention de rupture datée du 3 juillet 2012 signée le 13 juillet suivant ; qu'il

Le 27 avril 2015, les parties ont signé une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique, la date de rupture du contrat étant fixée au 30 avril 2015.

parties avaient prévu que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 29 février 1988 et que l'arrêt devait rechercher leur commune intention pour déterminer si cette date constituait un terme

Le 10 juillet 2018, une convention de rupture d'un commun accord pour motif économique a été conclue entre les parties.

retient que la convention collective de la pharmacie d'officine prévoit qu'en cas de travail un jour férié autre que le 1er mai, le salarié a droit à un repos compensateur équivalent à prendre d'un commun