[F], un commodat sur diverses parcelles de terre ; que, ce commodat ayant été requalifié en bail soumis aux dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime et le congé délivré

la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé au [...] arrondissement de Paris pour la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, au motif inopérant et erroné qu'un commodat

condamner à payer des dommages et intérêts, alors « que celui qui a reçu un avantage à titre gratuit ne peut bénéficier de la théorie de l'apparence ; qu'en l'espèce, Mme [S], faisant valoir qu'un commodat

de majorité requise par les statuts pour modifier l'objet social était nécessaire, sans rechercher si, à supposer même que cela n'y soit pas expressément mentionnée, la conclusion d'un contrat de commodat

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte, tout en reconnaissant que le groupement des praticiens n'avait pas de personnalité juridique et procédait d'une simple commodité

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Comobat ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Didier X... et Mme Colette X... épouse Y...

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage ou commodat

de l'entreprise d'une demi-journée de repos à l'occasion de la journée de la femme ; qu'en jugeant la différence de traitement justifiée par la nécessité de favoriser la lutte des femmes dans leur combat

adressées aux trois praticiens, portant sur le recouvrement d'indus auprès du groupement des praticiens du Centre de la main, lequel n'avait pas de personnalité juridique et procédait d'une simple commodité

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

[S] ni à la maison d'habitation au moyen d'un véhicule ; qu'en statuant ainsi, quand la simple commodité consistant pour M.

VERSAILLES Code nac : 88D 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 JANVIER 2020 N° RG 18/01858 N° Portalis DBV3-V-B7C-SJ2V AFFAIRE : SAS B2S DÉVELOPPEMENT devenue la société COMDATA

Z... à prendre possession des lieux dès la signature du compromis, dans la perspective de l'aménagement » et que jusqu'à l'achèvement des travaux « fin 2002 », l'immeuble ne bénéficiait pas des commodités

de jouissance d'une durée indéterminée alors que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat.

A... de lâcher son adversaire, soit d'ordonner l'arrêt immédiat du combat ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le combat se déroulait dans des conditions normales

la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats

, ni sa valeur ; que le reçu du 6 juin 1985 n'est pas applicable à la commode retrouvée chez A... ; sur la détention de la commode, que A... en connaissait l'origine frauduleuse puisqu'il n'a mis le meuble

servitude légale de captage à la charge du propriétaire d'une source, suppose que soit démontrée l'impossibilité d'un autre approvisionnement en eau pour les habitants concernés et non une simple commodité