Codes de loi français

Article L752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

Article 3

Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur proposition du président de la commission particulière.

Article 26

Une commission chargée du recensement des votes et de la proclamation des résultats est réunie au siège de la commission nationale paritaire.

Article R6132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 02

La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties et associés

Article R752-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 69

Le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, les membres de la Commission nationale des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale et des décisions ou avis des commissions départementales relevant du V de l'article L. 752

Article 1

A Mayotte, la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité remplace la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dont le rôle, la composition et le fonctionnement

Article R183-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

communale, intercommunale et départementale d'aménagement foncier ; 3° La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux ruraux ; 5° La commission régionale de l'économie

Article 74

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales de l'équipement sanitaire compétentes

Article 2

Les corps de fonctionnaires de catégories A, B et C relèvent de quatorze commissions administratives paritaires distinctes : a) Sept commissions pour les corps de catégorie A ; b) Quatre commissions pour les corps de catégorie B ; c) Trois commissions

Article 1

Commission administrative n° 1 - inspecteurs généraux Membres titulaires : 2. Commission administrative n° 2 - administrateurs Membres titulaires : 3. Commission administrative n° 3 - attachés statisticiens Membres titulaires : 4.

Article 2

Une décision du président d'Orange SA fixe pour chaque corps de fonctionnaires la commission administrative paritaire compétente. Il est créé au moins une commission administrative paritaire pour les fonctionnaires non cadres.

Article R1611-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Le secrétariat de la commission est assuré par le ministre chargé des collectivités territoriales.

LEGIARTI000046468961

vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie DGOS Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique DGS Commission nationale

Article R125-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56

Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.

Article 5

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.

Article 73

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales

Article 19

Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort une région ou les régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Cet arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.