obtenir, notamment, un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accordé un rappel d'indemnité de congés payés sur une commission

chargé de représenter devant la Commission nationale technique Mme Eisenstein, qui n'a dès lors pas été mise en mesure d'assurer sa défense, et d'une lettre du secrétariat de la Commission nationale technique

(COTOREP) ; que cette décision a été confirmée par la commission régionale d'invalidité ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 janvier 1989) d'avoir fixé au 1er

X... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Brest, 1er février 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Logonna-Daoulas l'ayant

(Corrèze), en cassation d'une décision rendue le 5 juillet 1990 par Commission nationale technique au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze, dont le siège est rue Souham

d'inspecteur représentant un pourcentage des commissions versées aux agents généraux et courtiers de son secteur sur les affaires apportées par eux, ainsi que des commissions d'apporteur sur les affaires

Ayant plus de quinze années d'ancienneté, elle a saisi la commission arbitrale des journalistes le 27 septembre 2018. 5.

et les conditions générales de vente du commissionnaire mais non une exclusion de ces dernières ; que l'article 16.3 du contrat de commission (mentionné par erreur comme l'article 18.3 dans

Y..., la commission de conciliation a retenu la valeur de 11 650 000 francs ; que l'Administration s'est rangée à l'avis de la commission et a émis un avis de recouvrement du complément des droits d'enregistrement

n'a un caractère obligatoire pour l'employeur qu'autant qu'elle présente le triple caractère de constance, fixité et généralité ; que constatant que la commission litigieuse était d'un montant mensuel

X... a pris sa retraite le 31 juillet 1995 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de commissions et de rappel sur retour

totale, une commission partielle pour la seule visite effectuée, le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige et dénaturé la convention en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

par la caisse devant cette commission, exigeant ainsi une identité entre les chefs de la requête devant la commission et ceux de la requête devant le tribunal, après pourtant avoir constaté que le délai

X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Versailles, 22 janvier 1998) de s'être bornée à se référer, pour fixer l'étendue du droit à commission de M.

du 28 mai 2013 et renoncent ainsi implicitement à leur saisine de la commission de conciliation" cependant qu'elle constatait que le litige dont était saisi la commission départementale de conciliation

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions

paritaires d'établissement au sein des caisses départementales ou régionales de mutualité agricole, ainsi qu'une commission paritaire nationale, chargées d'examiner à titre préalable tout conflit d'ordre

commission, puis d'un recours formé contre la décision explicite de rejet de celle-ci.