Y..., commissaire-priseur ; que celui-ci ayant passé outre à cette interdiction et procédé à la vente, M.

Paris, 21 janvier 1997) que la société Drouot a été autorisée à assigner à jour fixe devant un tribunal de grande instance la société civile professionnelle Guy Loudmer et Philippe Loudmer (la SCP), commissaire-priseur

; qu'en page 19 de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur le 6 avril 2013, figure une grue Fuchs MHL 360 et en page 21, figure le tracteur immatriculé [...] , étant précisé qu'à la page 8 de

Cette situation a conduit à revendre le véhicule seulement en mai 2021, non pas avec un commissaire-priseur mais de gré à gré, faisant perdre une chance à M.

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X..., Philippe Z..., Christiane Y... et Stéphane Y... coupables d'abus de confiance ; "aux motifs que les commissaires-priseurs

Hubert H..., demeurant ..., 17000 la Rochelle, en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union des commissaires

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit de la SCP Duval-Margottin, société civile professionnelle, dont le siège est ..., prise

mais, n'est pas, en revanche prorogée en raison de ce que ce commissaire n'aurait pas rendu ses comptes ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait estimer que la mission de M.

des pièces y annexées, en date du 22 février 1993, visées par l'arrêt, que celle-ci avait justifié de la vente du camion "Mercedes type 407" par le ministère de la SCP Hours-Hugues de Valaurie, commissaires-priseurs

Le preneur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail alors « que le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut

X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

[P] (les preneurs), qui les ont mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun [P] (le GAEC), leur ont délivré des congés à effet au 11 novembre 2020. 2.

Y... la somme de 450 000 francs reçue à titre de prêt et d'avoir désigné un commissaire-priseur pour vendre aux enchères publiques un pastel signé Chardin lui appartenant et qui avait fait l'objet d'une

1988 a assigné le cessionnaire de l'entreprise, la société Topanga (la société), en paiement à titre provisionnel du prix de cession du stock que celle-ci devait racheter selon l'inventaire des commissaires-priseurs

X... sur ce point, elle a cependant révélé que le commissaire-priseur n'était pas tenu de se faire remettre un mandat écrit et précis, ni que le bordereau vendeur du 22 février 1986 avait été fabriqué

, avait fait valoir et démontré qu'elle s'était bornée, dans le cadre de ventes aux enchères publiques de meubles organisées, dirigées et conduites par un commissaire priseur les 14 juin 1998 et 7 février

Y..., commissaire-priseur, a été licencié le 1er mars 1988 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par ordonnance du 21 avril 2015, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à vendre de gré à gré à MM. [S] et [D] [U] (les consorts [U]) la propriété rurale de M.