AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Guy X
6079a8eb9ba5988459c4f2f5
31 octobre 2006
31 octobre 2006
d'un bien appartenant à autrui reproché aux trois prévenus, amnistié en application de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; "aux motifs qu'il est constant que les prévenus ont bien matériellement commis
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334
8 mars 2017
8 mars 2017
[U] et que la navigation durait déjà depuis plus d'un mois, ce qui conférait à l'équipage une certaine expérience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute inexcusable commise
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