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1 327 068 résultats pour « commis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Guy X

6079a8eb9ba5988459c4f2f5

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

d'un bien appartenant à autrui reproché aux trois prévenus, amnistié en application de l'article 3 de la loi du 6 août 2002 ; "aux motifs qu'il est constant que les prévenus ont bien matériellement commis

Source officielle

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Journal officiel
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SIREN 839790748Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

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Dépôts des comptes

3E COMMISSARIAT

SIREN 840282263Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

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C.S.C.T CONSULTING SERVICES COMMISSIONING AND TRAINING

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ELISA BORSIK COMMISSAIRE DE JUSTICE

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SELARL SOLENE LAINE, COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE ASSOCIE

SIREN 824380356Greffe du Tribunal de Commerce de caen

18/08/2026

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00334

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[U] et que la navigation durait déjà depuis plus d'un mois, ce qui conférait à l'équipage une certaine expérience, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute inexcusable commise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

d'instruction était saisi des faits dénoncés par la plainte comme ayant été commis au préjudice de la société Greenvalle, que ces faits, qualifiés par la plainte d'abus de confiance, étaient également

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd5

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a condamné Jude X... du chef d'agressions sexuelles aggravées commises

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d86d

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100349

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute de nature à la priver de son droit au remboursement du capital prêté et de rejeter sa demande de restitution du capital prêté, alors «

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CC

cr

6137257dcd5801467741e340

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

de confiance aggravé sur le fondement des articles 314-1 et 314-3 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que de nouvelles dispositions de l'article 314-3 du Code pénal réprimant l'abus de confiance commis

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00601

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef d'agression sexuelle commise par surprise, alors : 1°/ que le texte d'incrimination, s'il définit l'agression sexuelle comme

Source officielle
CC

soc

61372115cd580146773f0d52

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f0fc6

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

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CC

soc

6137211acd580146773f0fc7

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

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CC

cr

6137264ecd5801467742489f

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

de Claude X... motivant la réouverture de l'information, à l'issue d'une première procédure ayant abouti à un non-lieu en sa faveur, l'a déclaré coupable d'attentat à la pudeur sur mineur de 15 ans commis

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02378

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le 2 mai 2017, Mme F..., âgée de dix-neuf ans, a dénoncé des faits d'agressions sexuelles, commis par M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272de

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

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CC

comm

613720d5cd580146773eec6d

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse, il faisait valoir subsidiairement que la société

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02103

Cassation

16 octobre 2018

16 octobre 2018

en réunion ; "aux motifs que sur les dégradations et détériorations de biens affectés à l'usage public commises en réunion ; qu'il résulte des pièces du dossier que toutes les investigations possibles

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cr

évrier 2001, qui, dans la procédure suiviec/Eric X

613725f1cd58014677421ba8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

administrative pour connaître de la demande de l'Agent Judiciaire du Trésor tendant au remboursement des prestations exposées par l'Etat en tant qu'organisme social à raison des actes de violences commis

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cr

61372647cd5801467742454e

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

condamné Christian X... pour violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Christian X... ne peut pas davantage invoquer la légitime défense pour justifier les actes commis

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cr

61372622cd5801467742338c

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

en relation avec les événements d'Algérie ", disposant que "sont amnistiées de plein droit toutes infractions commises en relation avec les événements d'Algérie" ; qu'il résulte en effet de ce texte,

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soc

6137220fcd580146773f9e49

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

pendant la période d'exécution du contrat de travail et dont il n'a eu la révélation que postérieurement au licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait la faute grave commise par la salariée

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