La société Umicore France refusait, en principe, d'approvisionner directement des distributeurs non agréés ou acceptait de le faire, mais à des conditions moins favorables que celles accordées aux centres

commerciaux phytosanitaires commercialisés en Bretagne par les distributeurs agréés, d'une extraction de données de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNV-D), concernant tous les départements

étant doublée lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur ; Que indépendamment de toute considération sur le caractère d'exclusivité ou non de la relation

Informant dans le même temps ses distributeurs de sa décision de reporter au début de l'année 2014 la production des véhicules commandés mais non encore produits, elle les a incités à se rapprocher de

par les services de police des documents d'importation desdits produits au domicile personnel de Stéphane Y... dissimulés sous son matelas, d'une part, l'absence en stock des produits contrefaits constatée

pour poser les produits Great Lengths ; qu'en distribuant les produits Great Lengths à des salons non agréés, les appelantes ont manqué à leurs obligations ; que la gravité des manquements justifiait la

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

Il ajoute que, compte tenu du nombre extrêmement restreint d'opérateurs agréés pour la distribution des produits Apple sur le marché amont et du positionnement spécifique de ces produits sur le marché

de l'Union européenne ; que la société Aromatech l'a incorporé, comme émulsifiant, à l'arôme anis servant à l'élaboration de sirop à l'anis ; que poursuivis pour vente de produits non autorisés propres

cosmétiques et d'hygiène corporelle qu'elle distribue exclusivement en pharmacie; qu'en 1990, la société Parasanté, qui commercialise des produits parapharmaceutiques, hygiéniques et diététiques, a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SAF des Montres Rolex, société anonyme dont le

de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, a mis en place un réseau de distribution sélective qualitative imposant aux distributeurs agréés de ne distribuer ces produits que dans un espace physique

Sur le non respect des obligations contractuelles pendant le préavis, et en raison du contrat d'exclusivité dont elle bénéficiait sur tous les produits et non seulement sur les produits ProMilk, elle considère

visés, par la contribution et justifiant que la société, notamment, commercialise des produits figurant sur la liste de rétrocession et d'autres figurant sur la liste des spécialités pour lesquelles des

permettait à un bijoutier de « vendre occasionnellement un produit non distribué par celui-ci et fourni par un confrère pour répondre à une demande particulière d'un client », tout en constatant qu'en

entre les phonogrammes litigieux et les enregistrements produits par les parties civiles ; qu'enfin, ils font valoir qu'ils n'ont aucunement la possibilité d'identifier de manière infaillible le producteur

en France, par le biais de ses plateformes française, allemande, anglaise, italienne et espagnole, des produits fabriqués et commercialisés par la société BPI, la cour d'appel a retenu qu'il était constant

Y..., pharmacien agréé, auprès de ses distributeurs, pour être ensuite revendus par ses soins à prix coûtant à la société Guangzhou Kayeh International, moyennant le reversement d'espèces au titre de sa