à se prescrire qu'à compter du jour où cette action concertée ne produit plus d'effet ; qu'en jugeant que la prescription avait commencé à courir au jour de l'envoi de la lettre du 28 avril 1994 pour

; que, le 7 décembre 1993, le liquidateur a indiqué à la salariée qu'il la considérait comme démissionnaire depuis septembre 1992; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 25 février

X... ancien salarié de la société et les sociétés Steph distribution (société Steph) actuellement en redressement judiciaire et le Café du Commerce dans lesquelles ils détiennent des intérêts; que par

entrepôt dans lequel il n'effectue aucune réparation malgré la présence de tout le nécessaire utile pour la réparation et la peinture des automobiles ; Disons que Victor X... n'a aucun registre du commerce

ne saurait emporter à lui seul disparition de celui-ci; qu'en décidant du contraire, pour condamner le locataire-gérant à payer au propriétaire du fonds de commerce la valeur de celui-ci, la cour d'appel

entièrement dû jusqu'à restitution des équipements, alors : « 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, la clause d'un contrat qui crée un déséquilibre

n'était pas compris dans la vente du fonds de commerce en tant qu'il constituait un élément de l'immeuble dans lequel était exploité ledit fonds, immeuble qui faisait l'objet d'un contrat de sous-location

Banque populaire du Nord (la banque) a consenti à la société Tutrice auto sport ( la société Tutrice) un prêt de 1 000 000 francs en garantie duquel elle a inscrit un nantissement sur le fonds de commerce

au registre du commerce comme propriétaire du fonds, il en assurait la responsabilité juridique et était le seul à apparaître en qualité de commerçant vis-à-vis des tiers, déclarant ainsi non établi un

, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte accompli par le gérant d'une SARL en sa qualité de gérant est réputé accompli au nom de cette société et constitue, de ce fait, un acte de commerce ; que

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption exercé par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ni les biens compris

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

X... et Z... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'est considéré comme une opération de banque et donc un acte de commerce tout acte par lequel une personne

ces demandes, rejeté l'exception de prescription, prononcé la nullité partielle de la convention litigieuse passée en méconnaissance des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de commerce

d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant, le salarié est recevable à faire la preuve du contrat de travail par tous moyens ; qu'en se fondant sur l'absence de commencement

L... aurait commencé à courir à compter de la délivrance de la notice d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour

et la gestion comptable d'un commerce ; qu'elle avait donc la qualité d'emprunteur non averti qui a perduré après l'ouverture de son commerce [ ] ; qu'il sera relevé que M.

Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts se prononçant sur le plan de cession de l'entreprise ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme