X... ne justifiant pas avoir été commerçant pendant sept ans ; que, reprochant à la société Sofiral de n'avoir pas vérifié l'existence des conditions légales de validité du contrat, M.

[S] portait sur un engagement entre commerçants, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 du code de commerce ». Réponse de la Cour 4.

novembre 1996, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable l'action civile du syndicat des commerçants

en paiement ; que ces documents ont été falsifiés par les prévenus ; que les commerçants avaient accepté un paiement échelonné par dix billets à ordre d'un montant nominal de 13 000 francs alors que ce

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

du dossier que Carmine Z... et Edouard A..., dirigeants respectivement de droit et de fait de la société Eure Quartz, avaient mis en place un système ayant consisté à vendre à de nombreux petits commerçants

, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions de demandeur au contredit, en violation du principe susvisé ; 2°/ que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle; que tel n'est pas le cas

; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect

; qu'en considérant que les associations, bien que non commerçantes, ne disposaient pas d'une telle option pour agir contre la société Total, qui est une société commerciale, afin d'assurer le respect

provisoire sur ses biens, l'action en paiement introduite par elle n'étant pas prescrite, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article L. 110-4 du Code de commerce les obligations nées entre commerçants

Y... d'avoir la qualité de commerçant. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

mars 1991) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à fermer le dimanche le magasin qu'elle exploite à Lisieux sous l'enseigne "La Halle aux chaussures", alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant

fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1994) de lui avoir interdit d'ouvrir son magasin le dimanche, sous astreinte par infraction constatée, alors, selon le moyen, que la violation par un commerçant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé

commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son épouse ; que la cour d'appel a déduit la qualité de commerçant de M.

a libéré les lieux, il convient de prendre en considération la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du commerçant pour la fixation de l'indemnité d'expropriation due au propriétaire

l'inexistence d'un contrat de travail le liant à la société Top Store et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur est commerçant