par Jean-Louis C... que le 20 août 1988, le susnommé commandait à la SARL Fial Agri dont Christian Y... est le gérant, 1 300 quintaux de scories potassiques ainsi qu'en atteste le bon de commande qui

, n'être pas en mesure d'assurer sa défense ; alors, selon la première branche du deuxième moyen, qu'en cas d'irrégularité de la procédure, viciant certaines pièces, le droit à un procès équitable commande

d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale à Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents; que ce n'est que si l'intérêt de l'enfant le commande

, selon le moyen : 1°/ que s'agissant des contentieux portant sur les immeubles, qu'ils visent à la nullité ou la résolution d'un acte, les articles 5 et 10 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 commandent

Denis Y..., employé au service des achats d'EDF, et Marco X..., le premier acceptant des dons du second pour accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, en l'occurrence passer des commandes

motivé ; qu'en affirmant avec les premiers juges que "il n'existe pas dans le dossier d'élément permettant de démontrer aucun des quatre éléments qui devront être réunis pour que soit constituée une commandite

, et lucorum 5/6 TG livré ; lucorum 7/9 TG commandé, et lucorum 6/8 TG livré ; lucorum 9/11 TG commandé, et lucorum 8/10 TG livré ; lucorum 9/11TG commandé, et lucorum 10/12 TG livré ; et d'autre

eu immédiatement le sentiment qu'il avait affaire à un meurtrier ; que ce policier précisait que sa longue expérience policière, celui-ci travaillant dans la police depuis 1976 et à la salle de commandement

choix limités en ce qui concerne les modes opératoires et doivent en rendre compte; que les salariés de niveau 4 ont une activité étendue à plusieurs aspects de l'organisation, de la gestion et du commandement

[E] détient en pleine propriété dans cinq sociétés en commandite par actions et, en usufruit, dans une société civile ; qu'après mise en recouvrement du supplément d'imposition en résultant et rejet partiel

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, lorsque l'équité le commande

du 10 février 1976 une soi-disant commande du 17 octobre 1975, sur laquelle les juges du fond ne se sont pas expliqués, entâchant ainsi leur décision d'un défaut de base légale par violation des articles

coupable de vol aggravé ; "aux motifs que c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu la culpabilité du prévenu ; qu'en effet, celui-ci est tout d'abord formellement reconnu par la victime, le commandant

usage de bureaux et de réserves, et non à une occupation privative ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la société propriétaire de ses demandes, sur ce que le logement restait équipé des commodités

Y... et Eric X... ont agi en qualité d'associés aux yeux de la SA Publiprint : le premier en commandant les prestations au nom du BEAR, le second en signant de concert avec lui les lettres de change pour

Z..., de fractionner un marché de 3,58 millions de francs en douze commandes différentes, et décidé de solliciter pour ce montage la société Labor Métal, qui lui a communiqué une liste de sociétés auprès

familiales des employeurs est due par toute personne physique exerçant une activité non salariée ; que le même texte assimile aux travailleurs indépendants les associés des sociétés en nom collectif et en commandite

Serge X... soutenait au contraire que, le bon de commande du 28 novembre ayant été déchiré, la commande avait été annulée et une nouvelle commande, autonome et distincte, avait été passée le 29 novembre