de refus de renouvellement ; - Juger que le remboursement de l'assurance est clairement prévu par le bail annexé au commandement et sommation visant le refus de renouvellement et juger acquise la clause

[D] [S] et Mme [A] [N] épouse [I] au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux dépens en ce inclus les frais de commandement.

, d'une somme de 25 000 euros investie dans un fonds de placement commun, le paiement de la somme de 90 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de la responsabilité civile, outre une sommation d'avoir

du préjudice matériel et la somme de 64.200 euros en réparation de la perte d'usage du bien.

qui en constituent l'accessoire (...), (v) des frais de commandement, de sommation, de saisie et de poursuite », le bail sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux

l'accessoire, de toutes indemnités d'occupation qui viendraient à être dues à quelque titre que ce soit (y compris celles visées aux articles L. 145-28 à L. 145-30 du Code de commerce) ou des frais de commandement

faisait injonction à la société locataire de payer, dans le délai d'un mois, des sommes non dues ou non réclamées et visait la clause résolutoire, cette même sommation l'enjoignait, immédiatement et sans

de 1 000€ au titre l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné la même aux entiers dépens comprenant les coûts des commandement et sommation de payer en date des 30 janvier et 21 novembre

quelconque des termes du loyer convenu ou des charges, le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat après avoir mis le preneur en demeure de régulariser sa situation, par commandement

dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, - 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens, qui comprendront les frais de commandement

Suivant acte du 15 juin 2023, les consorts [W] faisaient notifier à la société GP Investissement et à la société Money un commandement avec sommation visant la clause résolutoire pour défaut de paiement

du bail – qui toutes sont de rigueur – et un mois après, un simple commandement ou sommation d'exécuter faits à personne ou à domicile, le bail est résilié de plein droit ; que cette disposition

conclu entre les parties prévoit en page 14 une clause résolutoire, soit la résiliation du bail pour non exécution par le preneur de l'une des obligations à sa charge, et ce de plein droit en cas de commandement

La preuve de la mauvaise foi de la société YAB dans la délivrance de ce commandement n'est pas rapportée, la majorité des incidents évoqués par la société SIEL étant postérieurs à la délivrance de ce commandement

immeubles loués, sans aucune exception ni réserve, y compris le ravalement de la façade et réparation de la toiture ; Il comporte une clause résolutoire selon laquelle, deux mois après un simple commandement

le 25 septembre 2025 pour la somme de 1507€ (hors frais) au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date du 15 septembre 2025 Ce commandement avec sommation de payer a été dénoncé aux cautions les 1er

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

de 5 567,22 € correspondant au marché de travaux signé, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 07 décembre 2023, date de la sommation de faire ou de payer adressée par le commissaire de