jours après la conclusion du contrat principal, le délai de rétractation de l'article L. 121-25 du code de la consommation prévoyant que dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande

[Z] et qu'il permet d'engager des poursuites contre la communauté sur le bien commun en application de l'article 1409 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation du 19 septembre 2007,

de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2000 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, les a condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun

X... s'est engagé à acheter à la société Provençale de boissons une certaine quantité de boissons pendant une durée déterminée ; que la société Provençale de boissons a assigné M.

un certain nombre de livres au prix de un franc le volume, facturés au fur et à mesure des livraisons échelonnées, étant précisé qu'au cas où l'acheteur ne respecterait pas son engagement de prendre livraison

pacte adjoint au dépôt, par lequel le dépositaire s'engage à acheter ferme à une date précise partie des pierres confiées, aux fins de permettre au déposant d'obtenir de sa banque des avances correspondantes

en juin, enfin de baisses répétées et imposées sur les prix de produits assorties d'une diminution du nombre d'unités achetées ; que le 20 juillet 1998, la société Sodespal a informé la société Cev de

de cette même société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher si la référence du bon de commande aux conditions générales d'achat de la

à la société Gérard D ; qu'invoquant la non-conformité du matériel livré avec celui commandé, Mme Y... a assigné la société Gérard D et la société Lovéco en résolution du contrat de vente et du contrat

à honorer les commandes qu'elle aura passées auprès des fournisseurs présentés par l'Apporteur selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles

des conditions particulières énoncées au présent bon de commande" ; ainsi, le bon de commande précise clairement que le consommateur peut exiger du fabricant les engagements qu'il peut attendre du concessionnaire

Y... a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur

Pour confirmer le jugement ayant débouté Mme [K] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que le linge de maison acheté a bien été livré et n'a pas été

[T] (l'acheteur) a commandé à la société Alfi turbo (le vendeur) un turbocompresseur. 2.

X..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de mécanicien par la société Espace coursier, a été licencié le 30 juin 1988 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1990) de l'avoir

En l'espèce, le formulaire figurant sur le bon de commande mentionne que le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat pour y renoncer.

de produits non alimentaires, sous réserve, selon la clause 4 B de la convention, que la société Gedis offre des conditions de prix et de services comparables à celles du marché; que la société Gedis,

Y... pour engager la société Jokelson sans répondre aux conclusions de la société JBS International faisant valoir les circonstances précises qui la dispensaient de vérifier la réalité des pouvoirs de